Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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J'aimerais vous faire part de trois observations, monsieur le ministre. La première est que la prolongation des mandats des conseils municipaux et intercommunaux, sous réserve qu'ils se contentent d'expédier les affaires courantes et d'appliquer les décisions antérieures, paraît raisonnable. Néanmoins, la liste du maire sortant a été battue da...
… les circulaires adressées aux maires par les préfets n'avaient aucune base légale. Rien n'interdisait à ces élus de se réunir. L'amendement no 263 du Gouvernement indique que les délibérations de ces conseils municipaux « sont sans effet », ce dont on ne peut se satisfaire. On pourrait, en revanche, différer la prise de fonction des conseils ...
… qu'en cas de recours devant le Conseil constitutionnel ou de question prioritaire de constitutionnalité – QPC – , la disposition que vous proposez devrait être abrogée.
Cet amendement vise à revenir à la position du Sénat, qui me semble tout à fait sage. S'agissant de la date limite de dépôt des listes, nous nous trouvons dans une situation extrêmement difficile sur le plan juridique. En vertu du droit existant, la date était fixée au mardi 17 mars à dix-huit heures. Or certaines listes ont été déposées dans ...
Les conseillers municipaux élus ont été convoqués par le maire sortant, en toute légalité. Ils se sont rendus à cette convocation. Ils ont élu leur maire et leurs adjoints. On ne peut pas accepter que leur délibération soit privée d'effet ! Le texte dont nous discutons en ce moment même n'existait pas lorsqu'ils se sont réunis. Nous ne pouvons ...
Ce que nous pouvons faire, c'est considérer que leur élection est légale, mais que leur prise de fonctions est différée. Telle est la solution que je me suis permis de suggérer à Mme la rapporteure : nous pouvons différer leur prise de fonctions, mais nous ne pouvons pas décider que leur délibération est sans effet, dès lors qu'elle est parfait...
Je ferai une simple observation : il conviendrait d'ajouter, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'amendement, le mot « éventuellement » avant les mots « présents au second tour ». En effet, on ne sait pas encore s'il y aura un second tour !
