Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 3)

Je l'ai déposé pour tester les intentions du Gouvernement concernant le dispositif de suramortissement destiné à l'industrie que nous avions adopté dans la loi de finances pour 2019. Je vous pose deux questions, monsieur le ministre délégué : d'une part, sachant que nous avons borné le dispositif à 2020, êtes-vous favorable à sa prorogation en ...

Ce n'est pas mon truc… Je disais donc que l'on a essayé de supprimer les freins fiscaux à la réorganisation des entreprises. Cela a donné le fameux article 151 octies du code général des impôts, que vous connaissez tous. En revanche, on n'a pas réfléchi, à l'époque, au domaine agricole, car il y avait alors beaucoup d'entreprises individuelles...

Honnêtement, vous n'êtes pas très ouvert, monsieur le ministre délégué. Votre argument n'en est pas vraiment un : si deux exploitants, dont l'un a choisi l'impôt sur le revenu et l'autre l'impôt sur les sociétés, souhaitent fusionner, il suffirait de les obliger à conserver l'un des deux.

J'espérais une plus grande ouverture de votre part. Il n'y a aucune raison que l'on n'accompagne pas la réorganisation de l'agriculture comme on a accompagné le commerce et l'industrie depuis les années quatre-vingt. Pénaliser les agriculteurs en rendant difficile leur réorganisation, ce n'est pas une preuve de modernisme.

Je maintiens mon amendement car j'espérais une ouverture et je constate une fermeture, qui de surcroît se fonde sur un mauvais argument.

Monsieur le ministre délégué, à malice, malice et demie. Pourquoi ce qui vaut pour les personnes physiques ne vaudrait-il pas pour les personnes morales ?

Je faisais référence, moi, au régime des impatriés, c'est-à-dire aux dispositions que nous avons prises pour que les Français qui souhaitent revenir après un départ à l'étranger bénéficient d'avantages fiscaux.

Si elles peuvent paraître choquantes, elles existent, et vous ne les avez pas remises en cause. M. Brun propose simplement de prendre les mêmes mesures, mais pour les entreprises qui rapatrient leurs activités après les avoir délocalisées.

Ces amendements sont étonnants : une bonne partie des régions françaises sont exclues de leur dispositif. Pourtant, pour citer mon secteur, énormément d'apiculteurs sont installés dans l'Aisne et la Marne – ils font d'ailleurs les meilleures récoltes de France. L'adoption d'un de ces amendements provoquerait une rupture d'égalité entre les régi...

Si les prix de marché sont supérieurs aux coûts de production, il n'y a pas de problème, puisque les stocks sont évalués en fonction des coûts de production. Mais au vu de la surcharge du marché, les prix pourraient baisser et devenir inférieurs aux coûts de production. Dans ce cas, sera-t-il possible de provisionner le différentiel ?

Pouvez-vous nous confirmer que cette provision serait bien déductible de l'assiette de l'impôt, ce qui réglerait le problème ?

Monsieur le ministre délégué, pourquoi avez-vous repoussé nos amendements hier ? Était-ce parce qu'ils venaient de nous ? Enfin, réjouissons-nous, mes frères !

Et mes soeurs, bien entendu ! Réjouissons-nous que M. le ministre délégué soit revenu à de meilleures intentions.

J'ai fait partie de ceux qui n'étaient pas d'accord avec la création d'une taxe GAFA dans le cadre national. Nous l'avons créée, mais savez-vous ce qu'elle nous a coûté ? Nous avons fourni à M. Trump l'occasion de décréter des sanctions économiques. À votre avis, qui a payé les pots cassés ?

La filière viticole, le cognac et le champagne faisant exception, étrangement – en raison des liens entre M. Arnault et M. Trump. Croyez-vous encore que cette taxe ne nous a pas coûté plus qu'elle ne nous a rapporté ? Allez dans le Bordelais : les exploitants vous raconteront que leur activité a chuté de 10 %, 15 %, 20 %. D'ailleurs, je croyai...

Vous vous repliez désormais sur une approche franco-française qui ne peut pas fonctionner. Contrairement à ce que vous pouvez croire, vous ne taxez pas les GAFA mais leur chiffre d'affaires : ils le répercutent sur leurs tarifs, et leurs bénéfices ne s'en ressentent pas. Il faut donc parvenir soit à un accord européen, soit à un accord mondial,...

Franchement, monsieur le ministre délégué, ces amendements sont d'une modération extrême. Ils proposent, au-delà des quatre années, une prolongation d'un an renouvelable soumise à l'autorisation de l'autorité compétente de l'État, la DGFiP. M. le rapporteur général a plus de bon sens !

Nous débattons de cette question depuis plus de dix ans, alors que le problème est très simple : on ne peut pas modifier le droit fiscal français sans tenir compte de ce que font nos voisins. Or savez-vous comment les plus-values sont taxées à l'étranger ? Belgique : zéro. Pays-Bas : zéro. On ne s'étonnera pas, dans ces conditions, que certaine...

Ma chère madame Cariou, vous qui êtes inspecteur des impôts, dites-moi comment savoir à quel moment ces titres ont été cédés !

Que cela nous plaise ou non, la niche Copé a été créée pour augmenter la recette fiscale en France ; avant sa création, il fallait vraiment être fou pour investir chez nous ! On ne peut pas toujours raisonner d'un point de vue franco-français.