Projet de loi de finances pour 2021
(Article 4 (précédemment réservé))

Il n'est pas fréquent que j'adresse des félicitations au Gouvernement, mais je voudrais souligner un point : les mesures prévues à l'article 4 ciblent exclusivement l'industrie.

Que n'avez-vous fait de même pour la CVAE, monsieur le ministre délégué ? Pour ma part, je plaidais même pour que vous doubliez l'effort sur la CFE et la TFPB sur les bâtiments industriels et que vous réduisiez la diminution de la CVAE à due concurrence. Rappelons en effet que seuls 21 % des gains liés à la réduction de la CVAE bénéficieront à ...

Avec Gilles Carrez, nous avons mis vingt-cinq ans à désamorcer toutes les compensations et autres dégrèvements dont le taux n'était pas stabilisé. C'était logique, mais il a fallu vingt-cinq ans !

Je rappelle à ceux qui souhaiteraient que les compensations aient des taux évolutifs, que ce serait incohérent au regard du travail que nous menons depuis vingt-cinq ans – pour peu qu'on soit attaché à une certaine constance. Vous avez rappelé les chiffres sur le foncier bâti, monsieur le ministre délégué. On atteint 5 % à 6 % de ce que vous p...