Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
(Après l'article 6)

Je soutiens la position de M. Le Fur sur le fond. Mais un problème se pose : dans quel texte introduire cette disposition ? Je partage l'opinion de M. le rapporteur général : il faut le faire au moment de la suppression de la Cour de justice de la République.

Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu sur le fond : en cas de suppression de la Cour de justice de la République, êtes-vous, oui ou non, favorable à ce que les ministres soient justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ? Notons d'ailleurs que la suppression de la Cour de justice de la République relèvera d'un texte ...

…qui, pour ceux qui ne l'ont pas encore relu, précise que les lois de finances doivent être présentées de façon sincère. C'est le principe de sincérité. Or, et nous en avons longuement discuté en commission, nous avons un problème : le Haut Conseil des finances publiques n'a de compétence que pour donner son avis sur la sincérité de l'évaluatio...

…mais il a été déclaré recevable, monsieur le rapporteur général. L'argument ne tient donc pas. Il s'agirait pour nous d'amorcer une réforme un peu plus large.

Plusieurs collègues l'ont dit : cela fait des années que l'on demande vainement des précisions à ce sujet. Mes chers collègues, quelles que soient vos opinions, pensez à la suite, à la taxe d'habitation qui va être supprimée pour 80 % de nos concitoyens. Le coût de cette mesure est estimé à 10 milliards.

Il y aura un grand débat – pour l'heure, le Gouvernement n'a toujours pas donné de réponse. S'agira-t-il d'une compensation, d'un dégrèvement ? Que ce soit l'un ou l'autre, en tout état de cause, le problème sera de suivre cette disposition dans le temps. Il s'agit en effet d'une mesure massive, mais bien d'autres existent, qui relèvent parfois...

C'est un amendement sympathique, mais on se pose cette question depuis des années, mes chers collègues. Il y a un comité de suivi. La conclusion est très simple, jugez-en par l'histoire qui suit. L'un de mes vieux amis, que je n'avais pas vu depuis des années et qui dirige une entreprise, m'a dit, à propos du montant du CICE qu'il percevait, q...

Votre amendement, mon cher collègue, est sympathique, mais ne sert à rien. Notre groupe votera donc contre son adoption.