Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

L'amendement présenté par notre collègue Dubié ne parle pas d'égalité in abstracto mais d'égalité de traitement.

Or l'égalité de traitement n'est pas l'équité. Quand on parle d'équité, c'est pour indiquer que l'on essaie de faire ce que l'on peut en fonction des moyens que l'on a. Ce n'est pas l'égalité de traitement. Êtes-vous contre l'égalité de traitement, madame la ministre déléguée ?

Dans l'amendement présenté par notre collègue Dubié, il est question d'égalité de traitement et non pas d'égalité in abtracto.

Personnellement, je suis favorable à l'amendement du Gouvernement, car à la différence des précédents, il précise qui s'occupe de quoi. En effet, je rappelle que ce sont les maisons départementales qui bénéficient du statut de GIP – groupement d'intérêt public – , lesquels regroupent tous les acteurs – ce qui, d'ailleurs, n'est pas toujours trè...

Madame la rapporteure, je ne comprends pas votre argumentaire : vous dites qu'il vise à supprimer un alinéa introduit par le Sénat – ce qui n'est tout de même pas un crime ! – , et qu'il allonge inopportunément la liste des missions de la CNSA. Si c'est la votre seul argument, franchement, c'est un peu faible : après tout, nous ne sommes pas à ...

Bon, alors si tout le monde est d'accord sur le fond, pourquoi le retirer ? Ça ne mange pas de pain !

Madame la ministre déléguée, votre amendement présente l'intérêt de poser la question, non résolue à ce jour, de l'articulation de la branche autonomie avec le système existant. Si l'exemple agricole d'un guichet unique pour l'ensemble des branches maladie, retraite, etc. , est intéressant, il existe d'autres régimes se trouvant dans la même si...

Le Gouvernement a mis le doigt dans un engrenage dangereux. Sous les différentes majorités, toutes tendances confondues, l'État s'en est tenu pendant plus de dix ans au principe selon lequel, lorsqu'il décidait d'une exonération, il la compensait. Si l'on fait fi de ce principe, que le Sénat a eu raison de rappeler, on n'y comprend plus rien et...

Monsieur le ministre délégué, puis-je vous poser une question toute simple ? Quel est le fondement de cette taxation ? On nous explique que c'est parce que la crise a soulagé les comptes des mutuelles et des assurances complémentaires de santé. Mais d'autres secteurs ont également profité de la crise : le e-commerce ou les supermarchés, par ex...

Cet amendement pose la question de la répercussion de la taxe sur les tarifs des OCAM. Messieurs les membres du Gouvernement, vous n'avez pas répondu à cette interrogation de fond : que vont faire les mutuelles et les sociétés d'assurances, à votre avis ?

Vont-elles amputer leur marge ou répercuter la taxe sur le montant des primes ? Rien ne les empêche de choisir la seconde option ! Dès lors, comment feront-elles payer le surcoût ? Non pas en prélevant sur les bénéfices temporaires qu'elles enregistrent, mais, comme toujours, en faisant payer ceux qui cotisent, à savoir les entreprises et les s...

Pour les assurances individuelles, le souscripteur supportera la totalité de la hausse des tarifs. Que répondez-vous, s'agissant de l'impact économique de la taxe ? Qui en supportera le coût ?

Monsieur le ministre délégué, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, le Gouvernement a un peu écouté la représentation nationale, toutes tendances confondues, en acceptant de prolonger de deux ans l'exonération. Toutefois, vous contestez la position du Sénat qui souhaite la pérenniser. Monsieur le rapporteur général...

Quelles solutions le Gouvernement propose-t-il pour encourager les médecins retraités à reprendre le travail dans les zones sous-denses ? Certains d'entre eux disent que, s'ils acceptent de le faire, ils se font lourdement taxer au titre des cotisations sociales – je ne parle évidemment ni de la CSG ni de l'impôt sur le revenu, l'IR. Mieux vaud...

Quel est le problème posé pour l'année 2020 ? Les viticulteurs sont confrontés à une chute de leurs ventes, variable selon le type de vigne cultivée, mais toujours très forte. Or peuvent-ils réduire sensiblement leurs coûts ? Ils ne peuvent pas réduire les coûts de main d'oeuvre : à la différence des industriels, ils ne peuvent pas placer leurs...

Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous expliquer la logique d'une suppression de la surcotisation patronale qui ne serait pas accompagnée d'une suppression de la surcotisation salariale ? Pour ma part, je n'ai jamais vu cela ; c'est une grande innovation.

Une saisine du Conseil constitutionnel en la matière serait d'ailleurs très intéressante. Si vous deviez me faire une confidence, vous me diriez que la prime de feu a été réévaluée de 6 points, passant de 19 à 25 %, tandis que la suppression de la surcotisation patronale s'élève à 3,6 %. Il ne reste donc plus que 2,4 points de différence. Voil...

Monsieur le rapporteur général, dans le rapport, vous écrivez que, tout en reconnaissant « la nécessité d'avancer sur ce sujet pour permettre aux 55 000 salariés de ces entreprises de bénéficier d'une pratique unifiée et d'une jurisprudence consolidée », vous estimez que le problème « ne saurait être réglé préférentiellement par une exonération...

Dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, vous concluez ainsi la position de la commission sur l'article 15 septies : « Cette position ne doit pas pour autant clore les réflexions sur la lutte contre le non-recours aux droits pour les prestations liées à l'accompagnement des personnes les plus fragiles, mais, pour des raisons d'ordre ...