Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

L'amendement présenté par notre collègue Dubié ne parle pas d'égalité in abstracto mais d'égalité de traitement.

Or l'égalité de traitement n'est pas l'équité. Quand on parle d'équité, c'est pour indiquer que l'on essaie de faire ce que l'on peut en fonction des moyens que l'on a. Ce n'est pas l'égalité de traitement. Êtes-vous contre l'égalité de traitement, madame la ministre déléguée ?

Dans l'amendement présenté par notre collègue Dubié, il est question d'égalité de traitement et non pas d'égalité in abtracto.

Personnellement, je suis favorable à l'amendement du Gouvernement, car à la différence des précédents, il précise qui s'occupe de quoi. En effet, je rappelle que ce sont les maisons départementales qui bénéficient du statut de GIP – groupement d'intérêt public – , lesquels regroupent tous les acteurs – ce qui, d'ailleurs, n'est pas toujours trè...

Madame la rapporteure, je ne comprends pas votre argumentaire : vous dites qu'il vise à supprimer un alinéa introduit par le Sénat – ce qui n'est tout de même pas un crime ! – , et qu'il allonge inopportunément la liste des missions de la CNSA. Si c'est la votre seul argument, franchement, c'est un peu faible : après tout, nous ne sommes pas à ...

Bon, alors si tout le monde est d'accord sur le fond, pourquoi le retirer ? Ça ne mange pas de pain !

Madame la ministre déléguée, votre amendement présente l'intérêt de poser la question, non résolue à ce jour, de l'articulation de la branche autonomie avec le système existant. Si l'exemple agricole d'un guichet unique pour l'ensemble des branches maladie, retraite, etc. , est intéressant, il existe d'autres régimes se trouvant dans la même si...