Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 14 bis a)

Monsieur le rapporteur général, dans le rapport, vous écrivez que, tout en reconnaissant « la nécessité d'avancer sur ce sujet pour permettre aux 55 000 salariés de ces entreprises de bénéficier d'une pratique unifiée et d'une jurisprudence consolidée », vous estimez que le problème « ne saurait être réglé préférentiellement par une exonération...