Respect des principes de la république
(Article 6)

Cet amendement pose la question du champ de l'article 6. Faut-il l'élargir au service public industriel et commercial – SPIC ? Cela pose un vrai problème, car outre les ports et les aéroports, on peut également tomber sur des situations compliquées : ainsi, les chambres consulaires peuvent avoir des filiales sous forme de sociétés qui gèrent de...

Si l'on prend l'exemple de la SNCF, les services publics à caractère industriel et commercial sont très minoritaires ; comment allez-vous distinguer les fonds venant des TER et TET, et des autres activités ? Voilà la question simple que je pose.

Mes chers collègues, si nous avons déposé cet amendement de suppression, c'est que nous nous posons une question très simple : l'idée d'un contrat d'engagement républicain est-elle une bonne idée ?

La réponse est non, et je vais vous expliquer pourquoi. Tout d'abord, il ne s'agit pas d'un contrat au sens propre du terme. Ce n'est d'ailleurs pas moi qui le dis, mais le Conseil d'État qui, dans son avis, indiquait : « En premier lieu, le Conseil d'État propose de retenir les termes d'"engagement républicain " à la place de " contrat d'enga...

S'il n'y a pas de négociation, c'est un acte unilatéral : cela s'appelle alors un contrat d'adhésion, et c'est tout à fait différent. Vous avez d'ailleurs vous-même reconnu, monsieur le ministre, qu'il s'agissait « d'un acte quasiment unilatéral ». Donc si c'est un acte unilatéral, ne parlons pas de contrat.

Ce n'est pas moi qui le dis, monsieur le ministre, c'est vous qui l'avez déclaré en commission – et vous avez eu raison de le faire ! Ensuite, ce pseudo-contrat, relève-t-il du décret prévu par l'article 6 – fait étonnant, d'ailleurs ? Naturellement, nous avons été nombreux, madame la ministre déléguée, à vous demander ce qui figurerait dans l...

Ce qui est sublime, c'est que le deuxième sous-engagement de l'engagement no 1 précise – attachez vos ceintures – qu'il faut « s'abstenir de prosélytisme abusif ».

Mais ce n'est pas du droit, ça ! Quand bien même vous pourriez sortir ce décret, à supposer que l'article 6 ne soit pas supprimé par le Parlement ou censuré par le Conseil constitutionnel, je peux vous dire que vous allez passer un sale quart d'heure devant le Conseil d'État ! Franchement, qu'est-ce que ça veut dire, « s'abstenir de prosélytism...

Dans cette affaire, on voit bien que vous êtes ficelés ! Prenez l'exemple des scouts israélites, dont nous avons déjà parlé : n'y a-t-il pas de prosélytisme au sein du scoutisme israélite ? Vous interdisez donc le « prosélytisme abusif » : le prosélytisme, oui, mais abusif, non !

Allez-vous vraiment contrôler le caractère abusif du prosélytisme ? C'est un exemple, mais je pourrais en citer d'autres. Un, en particulier, est savoureux : l'engagement « Égalité femmes-hommes ». Que signifie-t-il pour une association de femmes ? Des collègues pleins de bon sens ont d'ailleurs souligné que les femmes étaient libres de s'orga...

C'est formidable ! Vous dites que tout le monde doit les respecter. Je ne prétends rien d'autre : les principes de la République, ceux que le peuple français s'est donnés par sa Constitution, ne sont pas négociables.

Cet amendement pose à nouveau le problème du périmètre d'application du contrat d'engagement républicain, par un autre biais. Tel que l'article 6 est rédigé, une société totalement privée, gérant par délégation de service public une ligne de bus pour le compte d'une commune, ne pourra subventionner une association que si cette dernière signe un...

C'est précisément pourquoi le contrat d'engagement républicain est une idée folle. La bonne idée en la matière, madame la ministre déléguée, était toute simple : …

Mais si estimez au contraire qu'il est quelque peu excessif et qu'il contrevient probablement au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, vous voterez pour.

… puisqu'il n'en est pas question dans le décret du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations. Je me suis donc amusé à établir une comparaison…

… entre votre avant-projet de pseudo-contrat d'engagement républicain et cette charte, qui a été négociée par le mouvement associatif avec l'État et les collectivités locales.

Il s'agit là d'un véritable accord : pourquoi ne pas l'ériger au niveau législatif plutôt que de se mélanger les pinceaux avec ces pseudo-contrats ? En outre, je voudrais vous dire encore une ou deux choses, madame la ministre déléguée.

Au cas où, par malheur, l'article 6 viendrait à être adopté, s'est-on demandé si les bureaux des associations, au sein des préfectures, seraient capables de contrôler des dizaines de milliers d'associations ?

Je connais un peu le bureau des associations de mon département : monsieur le ministre de l'intérieur, puisque c'est vous que cela concerne, est-ce là que l'on trouve les meilleurs fonctionnaires ? Quand il y a un malade, c'est au bureau des associations !

La République n'est pas un contrat. Le concept même de contrat d'engagement républicain n'a donc pas de sens. C'est un faux contrat, un pseudo-contrat. Ce n'est même pas moi qui le dis, mais le Conseil d'État.