Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Depuis 2016, une expérimentation est conduite par l'Union européenne, qui doit prendre fin en 2022. L'expérimentation que nous propose le Gouvernement avec cet article 1er est donc très sympathique, mais comment va-t-elle s'articuler à la première, puisque ses résultats seront connus après ceux de l'expérimentation européenne ? D'où ce gentil ...
Madame la rapporteure, il n'y a pas besoin d'avoir fait polytechnique pour comprendre que l'expérimentation que vous proposez pour cinq ans s'achèvera en 2026.
Or la seconde phase de l'expérimentation européenne, ou phase de transition – elle porte sur vingt-trois produits – , s'étale de 2016 à 2022, ce qui veut dire que, fin 2022, nous en aurons les conclusions. L'accord européen stipule que, dans la foulée, c'est-à-dire au début de l'année 2023, cela débouchera sur des propositions de l'Union europé...
L'alinéa 7 pose plusieurs problèmes, à commencer par le problème constitutionnel de l'incompétence négative. En effet, il renvoie à un décret la fixation des critères « permettant de déterminer les biens ou les services présentant l'impact le plus important de leur catégorie sur l'environnement ». Premièrement, c'est discriminatoire : vous voye...
Madame la ministre, vous parlez de l'impact « le plus fort ». Mais qu'est-ce que cela veut dire, « le plus fort » ? Rien, à l'alinéa 7, n'encadre le pouvoir réglementaire. De toute façon, l'information figurera quelque part ; pourquoi stigmatiser tel ou tel, et selon quels critères ? C'est cela qui ne va pas dans l'alinéa 7 : si vous ne précise...
Que signifie ici le mot « contrôle » ? Que s'agit-il de contrôler ? Nous aimerions comprendre, mais nous n'obtenons pas de réponse. Un étiquetage est prévu quand l'impact écologique d'un produit est particulièrement fort, mais après ? Ni l'amendement ni la version actuelle du texte ne prévoient de sanction.
