Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Discussion générale)

Contrairement aux fameux éléments de langage développés par le Gouvernement, ce texte n'est pas un collectif budgétaire de fin d'année ordinaire : il ne se limite pas à opérer des ajustements de fin de gestion. Les mesures électoralistes y foisonnent, et il faudrait plutôt parler d'un projet de loi de finances bis , voire d'un budget taillé pou...

Vous présentez partout, monsieur le ministre délégué, les bons chiffres de la croissance, estimée à 6,25 % pour 2021, mais vous omettez de préciser que ces bons résultats ne découlent pas d'une logique d'accélération, mais de rattrapage. La France fait partie des trois pays européens qui ont connu en 2020 la plus forte récession, avec une chute...

Par ailleurs, il est fondamentalement injuste de ne pas tenir compte des revenus du ménage. J'appelle votre attention une nouvelle fois, monsieur le ministre délégué, sur le risque d'une rupture d'égalité entre les citoyens, susceptible d'entraîner une annulation par le Conseil constitutionnel.

Un employé gagnant moins de 2 000 euros par mois marié à un cadre supérieur qui en gagne 10 000 bénéficiera de la prime, contrairement à une femme seule qui élève trois enfants avec 2 100 euros par mois ! Expliquez-moi où est la justice.

Le dispositif est en outre mal calibré : nous avions déposé plusieurs amendements en première lecture pour vous alerter sur les effets de seuil et d'aubaine. Monsieur le ministre délégué, vous aviez largement refusé de répondre à nos interrogations, pourtant légitimes. Nous espérons que le débat parlementaire sera de meilleure qualité en nouvel...

Le Gouvernement présente ce projet comme un texte ordinaire qui renouerait avec la vertueuse tradition des collectifs budgétaires de fin d'année. Il n'en est rien. En effet, sa portée n'est pas limitée à des ajustements de fin de gestion ; au contraire, de même que le projet de budget pour 2022, il sert essentiellement de véhicule à des mesures...

Premièrement, si vous avez raison d'évoquer la bonne tenue du taux de croissance, que vous estimez à 6,25 %, vous vous gardez de préciser qu'elle ne résulte pas d'une accélération mais d'un rattrapage. La France fait partie des trois pays européens qui ont connu en 2020 la plus forte récession : la croissance avait alors chuté de 8 %. Il faudra...

Elles représentent encore 13,8 milliards en flux et continueront de s'accumuler pour atteindre en milieu d'année 103 milliards, soit plus de 4 points de PIB. Il conviendrait d'en finir avec cette illusion comptable, afin que le Parlement connaisse le véritable niveau de l'endettement public. Cinquièmement, enfin, à l'article 12 du projet de lo...

Enfin, il est fondamentalement injuste de ne pas tenir compte des revenus du ménage : une employée gagnant moins de 2 000 euros par mois, mariée à un cadre supérieur qui en gagne 5 000, bénéficiera de la prime, contrairement à une femme seule qui élève trois enfants avec 2 100 euros par mois. Par ailleurs, le dispositif est mal calibré : le te...

…et l'indemnité est dévoyée de son objectif initial. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires ne votera pas ce projet de loi.