Discussion des articles

Je vous remercie, madame la présidente. Que faisons-nous, les parlementaires, pour obtenir l'avis du Conseil d'État, monsieur le ministre délégué ? Eh bien, nous nous débrouillons.

J'en tiens un exemple entre mes mains : l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Je ne vous dirai pas comment je me le suis procuré… Il faut bien bidouiller ! Qu'y a-t-il à cacher dans un avis du Conseil d'État ? Rien ! De plus, ces amendements ne prévoient aucune injonction, puisqu'ils visent no...

Au moins que les choses soient claires, d'autant qu'il s'agit d'améliorer, à tous points de vue, la qualité de nos travaux. Je ne comprends pas ce que les gouvernants ont à perdre dans cette affaire, alors qu'en plus, vous savez très bien que nous nous les procurons par des moyens,… que je vous avouerai un jour, mais pas ici.

Notre rapporteur général présente cet amendement comme un amendement d'attente, mais il pose un problème car, si nous voulons que ce rapport de la Cour des comptes soit utile, il doit s'intégrer correctement à notre propre procédure, faute de quoi il nous parviendra à un moment où nous ne l'utiliserons pas. Cet amendement d'attente qui ne propo...

Son exposé sommaire repose sur deux arguments. D'une part, la disposition en cause vous « semble » – vous êtes prudent – particulièrement lourde. Ce n'est pas du tout le cas ! Les fameuses taxes affectées à des fonds sans personnalité juridique constituent, vous en conviendrez, des monstres budgétaires ! En l'occurrence, si les choses ne sont p...

Les amendements de nos collègues ne créent pas un nouvel état du droit mais tentent de rendre applicable l'article 59, dont la rédaction actuelle est imprécise et qui, à ma connaissance, n'a jamais été appliqué.

Prenons l'exemple de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) : tout citoyen qui se voit refuser l'accès à un document administratif peut la saisir. En adoptant ces amendements, nous ne ferions qu'inscrire dans la loi une procédure symétrique. Nos débats renvoient ici à une question simple : celle du total déséquilibre entre l...

Les présidents de la République successifs ont tous promis, lorsqu'ils se sont présentés, qu'ils procéderaient à un rééquilibrage. La disposition proposée par nos collègues y contribuerait à une toute petite échelle. On ne peut pas dire que les choses s'arrangent toujours, monsieur le rapporteur. Je vous ai donné un exemple à propos de l'accès...

Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 de la LOLF établit la liste des éléments considérés comme ressources budgétaires de l'État, dont « les produits résultant des opérations de trésorerie autres que les primes à l'émission d'emprunts de l'État ». À défaut d'interdire ces primes enregistrées par l'Agence France Trésor (AFT), cet amendement vi...

En comptabilité privée, qu'adviendrait-il de ces primes à l'émission ? Elles ne seraient pas considérées comme des opérations de trésorerie, mais bien comme des opérations budgétaires. Sinon, vous créez l'illusion d'une dette inférieure à son niveau réel – en l'occurrence d'une centaine de milliards, soit près de 4 points de PIB, ce qui n'est p...

J'ai toujours trouvé cette disposition de ratification étrange, puisque les tarifs des rémunérations pour services rendus sont fixés par des actes réglementaires – arrêtés ou décrets. Il n'y a donc pas de problème à ce que nous adoptions cet amendement du Gouvernement. Nous pourrions même supprimer toute mention de ces décrets : ils sont de tou...

Mes chers collègues, moi, je crois qu'il faut maintenir la position de la commission spéciale. Les membres du Haut Conseil nous ont tous dit que le délai d'une semaine qui leur était imparti pour émettre des avis circonstanciés sur ces projets de loi était beaucoup trop court. Revenir à la situation actuelle, comme le veut le Gouvernement, ne m...

Notre collègue Véronique Louwagie a expliqué avoir été très étonnée, en tant qu'expert-comptable, lorsqu'elle s'est plongée dans le budget de l'État. Les prélèvements sur recettes sont une des sources possibles d'étonnement, puisqu'ils sont une contraction des recettes et des dépenses : ils recouvrent le prélèvement européen d'une part et une p...

En tant que membre de la commission des finances depuis vingt-huit ans, j'ai pu constater un certain nombre de dérives dans l'utilisation de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI). Une définition plus précise de ce qui est accidentel et imprévisible me semblerait utile : plusieurs fois, la dotation a en effet été utilis...

Je félicite le Gouvernement pour cette initiative que nous lui demandons de prendre depuis des années, et dont on nous expliquait qu'elle était impossible. Nous avons obtenu une première clarification : la distinction entre impôts locaux et impôts d'État. Si j'ai bien lu l'exposé sommaire, l'amendement ne porte que sur les remboursements et dé...

Ce petit amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 28 du rapport de la MILOLF de 2019 : porter de sept à dix jours le délai d'examen des décrets d'avance par les commissions des finances. Franchement, c'est une toute petite chose.

C'est un amendement un peu plus consistant, mais, consistant, il ne l'est guère en lui-même. Il s'agit de prévoir, à la demande des présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, la possibilité d'auditionner le président de la section des finances du Conseil d'État pour présenter l'avis rendu sur le projet de décr...

Je veux féliciter le Gouvernement de cette initiative, car le système actuel permet de contourner la règle de l'annualité.

Cet amendement a pour objet de renforcer l'encadrement des reports de crédits. L'article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés. Le 2° du II de cet article prévoit que les crédits inscrits sur les titres du programme, autres que le titre des dépenses de personnel, peuvent voir leur report ma...

En dépit du principe d'universalité budgétaire, subsistent deux budgets annexes : celui du service de la navigation aérienne (SNA), le principal, et celui, pour être bref, de l'Imprimerie nationale, plus modeste. Nous devrions supprimer ces deux budgets pour, d'une part, créer pour le SNA soit un établissement public administratif (EPA), soit u...