Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Notre collègue soulève un vrai problème mais, en matière de prêt, ce n'est pas le seul. On pourrait parfaitement concevoir une autorisation assortie d'un plafond : le Gouvernement ne pourrait prêter que dans une certaine limite. Un autre problème encore, que notre collègue a soulevé mais qui ne figure pas explicitement dans son amendement, est ...
L'amendement de notre collègue Alexandre Holroyd, auquel je suis favorable, n'affirme pas que la commission des finances est seule compétente en matière de conventions fiscales, mais suggère qu'elle consulte la commission des affaires étrangères sur les affaires délicates.
Que la commission des finances demande l'avis de la commission des affaires étrangères sur les cas difficiles relève du bon sens.
Dans l'exposé sommaire de l'amendement, Alexandre Holroyd rappelle que dans sa décision sur la loi de finances rectificative pour 2016 – je n'ai pas eu le temps d'en réexaminer le texte –, le Conseil constitutionnel a considéré qu'une mesure visant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales en matière fiscale pa...
L'affaire qatarie le démontre. Nous avons discuté pendant des années des avantages fiscaux accordés au Qatar, en particulier de la taxation des plus-values immobilières de ses ressortissants. Quand une convention internationale déroge à un principe adopté par l'État français par souci d'homogénéité, c'est un coup de canif porté au cadre juridiq...
J'étais rapporteur pour avis, il y a quinze ans, lorsque la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a été adoptée. Nous nous étions alors posé cette même question et nous avions convenu qu'il fallait, dans un premier temps, prévoir une discussion commune des volets recettes du PLF et du PLFSS, ne serait-ce que par ...
