Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020
(Article 1er)

Depuis plusieurs exercices, la Cour des comptes critique la pratique du Gouvernement consistant à déduire des recettes fiscales brutes l'intégralité des remboursements et dégrèvements, y compris ceux s'appliquant à des impôts locaux. Cette prise en charge par l'État des remboursements et dégrèvements relatifs aux impôts locaux devrait être cons...

Monsieur le ministre délégué, entre nous, votre argument comptable est faible – le rapporteur général a été plus ouvert dans sa réponse. Seriez-vous au moins d'accord pour suivre, dans la présentation du projet de loi de finances pour 2022, cette recommandation que formule la Cour des comptes depuis plusieurs années. Inscrire cette somme consid...