Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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L'article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme ; mais ce plafond peut être majoré par une loi de finances. Le niveau des reports sur 2021 est historique puisqu'ils dépassent les 30 milliards, ce qui tradu...
Cet amendement vise à commencer à mettre de l'ordre dans les fonds sans personnalité juridique, dont on ignore toujours le nombre et le montant. Le fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) en est un bel exemple et cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur ce fonds. Créé en 2018 pour gérer 250 millions d'euros par an...
En entendant le rapporteur général, je serais prêt à retirer mon amendement mais, monsieur le ministre délégué, la question principale est de savoir s'il faut maintenir un fonds sans personnalité juridique. Je crois, moi, qu'il faut le réintégrer dans le budget de l'État, éventuellement dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2022 – c...
