Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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J'y suis aussi tout à fait favorable, mais comment traiter les opérations antérieures ? En effet, l'exposé sommaire de l'amendement précise que ces dispositions ont vocation à s'appliquer aux transferts « réalisés à compter des exercices clos au 31 décembre 2021 ». Comment seront donc traités les transferts ayant eu lieu au cours de l'année 202...
Il me paraît que l'amendement de M. Mattei est plein de bon sens. Que se passe-t-il, monsieur le rapporteur général, si quelques années plus tard vous revendez plus cher ? Il y a bien une taxation ! Quand je vends plus cher, je suis taxé, ce qui est tout à fait normal.
Et quand je vends moins cher, on me renvoie à la valeur initiale ! La valeur des fonds de commerce évolue très rapidement : c'est un bel exemple. Votre position est asymétrique, monsieur le rapporteur général. Vous ne pouvez pas dire : « si je vends plus cher, je serai taxé au moment de la revente, mais si je vends moins cher, je serai taxé su...
Si nous votons le sous-amendement, il conviendra de le déplacer dans la seconde partie du projet de loi de finances, puisqu'il ne sera applicable qu'à compter du 1er janvier 2023. Il me semble que nous ne pouvons pas le voter dans la première partie.
Il procède de la même idée que le précédent et tend à ce que le bénéfice de ce dispositif favorable d'exonération dans la limite de 500 000 euros ne se limite pas au moment du départ à la retraite, mais qu'on puisse y recourir une fois tous les quinze ans – à la différence de ce que propose l'amendement de Mme Louwagie, qui limite ce recours à ...
Ce dispositif d'exonération de 500 000 euros liée au départ à la retraite présente un autre problème, beaucoup plus grave : la règle des 25 %. Pour en bénéficier, il faut en effet être détenteur de 25 % du capital. Or pas besoin d'avoir fait Polytechnique pour comprendre que, s'il y a plus de quatre actionnaires ayant le même nombre de parts, c...
Un autre exemple : dans les maisons de santé, les médecins généralistes se regroupent à cinq, six, sept ou huit, afin d'alléger et d'optimiser la gestion de ces établissements.
C'est un tout petit amendement qui coûtera seulement quelques centaines de milliers d'euros. Les exonérations existantes sont limitées aux échanges à l'intérieur du canton ou des communes limitrophes – très moderne, n'est-ce pas ? Nous vous proposons d'étendre l'exonération au territoire de l'AOC.
Je vous aime beaucoup, monsieur le rapporteur général, mais vous êtes un conservateur, et un vrai ! Les cantons à la grand-papa, vous le savez, ont été restructurés ! Mon canton comptait vingt communes à l'origine ; maintenant, il en compte soixante-quinze. J'en suis très heureux, mais cela n'a rien à voir avec les problèmes de restructuration ...
