Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 12)

C'est un petit amendement, en ce sens qu'il vise à améliorer l'information du Parlement sur la question des primes d'émission grâce à la publication dans une annexe générale au projet de loi de finances de l'année d'un tableau présentant l'évolution au cours des cinq dernières années du volume des primes nettes des décotes enregistrées par l'Ag...