Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Je voudrais rendre hommage à nos collègues corses. Il n'est pas si fréquent d'entendre des députés dont le territoire bénéficie d'un régime dérogatoire dire que ce régime a été détourné et qu'il faut y mettre fin.
Oui, c'est courageux. On ne voit pas cela très souvent ! Je voudrais donc leur rendre hommage et dire qu'il faut rétablir l'égalité en supprimant ce dispositif fiscal qui pousse à l'augmentation du prix du foncier et de l'immobilier – avec bien d'autres facteurs, c'est vrai – et empêche de plus en plus les habitants de l'île d'y accéder. Cela n...
Nous avions mis en place un mécanisme progressif de suppression de la majoration dont bénéficiaient les organismes de gestion agréés (OGA), en descendant le taux de celle-ci à 10 %. L'objet de l'amendement est de prolonger de deux ans cette disposition, afin de faciliter les mutations nécessaires dans ce domaine.
Je ne sais pas si ma collègue connaît un peu la gestion des forêts, mais je ne vois pas ce qu'elle entend par des coupes rases de complaisance. Des plans simples de gestion (PSG) sont prévus pour les forêts privées d'une surface supérieure à 25 hectares. Ils permettent de planifier des coupes en plusieurs phases favorisant la régénération natur...
Nous avons abaissé le taux de l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %, mais il n'a pas été prévu de coordination avec le taux de 19 % appliqué aux cessions de biens immobiliers des entreprises. Nous avons pourtant besoin d'inciter les entreprises à céder un certain nombre de terrains, notamment pour y construire des logements. Puisque nous avo...
L'écart était de quatorze points, il n'est plus que de six points. L'avantage a été réduit de moitié ! Dans notre situation, il n'est pas raisonnable de ne pas coordonner les impôts spécifiques, portant notamment sur les biens immobiliers. Nous avons besoin que les entreprises cèdent des terrains pour y construire.
Tout d'abord, la proposition du Gouvernement de substituer à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties un dispositif de crédit d'impôt sur l'IS, l'impôt sur les sociétés, permettra d'éviter les débats que nous avons eus pendant des années sur la non-compensation de l'exonération pour les communes. Cela va dans le bon sens.
En revanche, je me demande si la deuxième disposition est pertinente. C'est l'objet du sous-amendement de notre collègue Pinel. Vous proposez en effet d'étendre la dérogation aux logements intermédiaires situés dans le territoire d'une commune comptant plus de 25 % de logements locatifs sociaux – au lieu de 35 % actuellement. Ce sous-amendeme...
