Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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La position du rapporteur général – et, peut-être, celle du ministre délégué – revient à refuser toute fiscalité locale, c'est-à-dire toute autonomie fiscale. En effet, il ne reste que cette malheureuse recette aux régions,…
…qui représente 5 % à 6 % de leur budget. Pourquoi ne pas les laisser la moduler au nom de la protection de l'environnement ? Au nom de quoi leur refuser ce droit, si ce n'est d'une conception bonapartiste de l'État ? L'égalitarisme ne saurait en effet être absolu : l'Île-de-France…
Il tend à donner aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer, à leur frais, les méthaniseurs non agricoles de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.
Il faudrait un peu de cohérence ! Nous avions eu de très longs débats sur la nature de ces activités : étaient-elles agricoles ou industrielles ? Nous avons fini par trancher pour la première solution. Dès lors, il est logique de faire basculer ces aires vers une imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à l'instar des terrai...
J'y suis également favorable, néanmoins il serait plus simple d'accepter l'existence de deux taxes d'aménagement, l'une communale, l'autre intercommunale, afin d'éviter les problèmes de discussions relatives, notamment, au prorata. Serait-ce possible ?
Vous vous souvenez tous que la loi de finances du 27 décembre 2008 a étendu la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux réseaux succursalistes de magasins dès lors que la somme des surfaces de vente cumulées de l'ensemble des établissements du réseau excédait 4 000 mètres carrés et alors même que chacun d'entre eux était inférieur à 400 ...
Tous les gouvernements essaient de conforter le commerce de centre-ville. Les petites surfaces de moins de 400 mètres carrés payent la TASCOM au motif qu'elles sont dans un réseau succursaliste, tandis que leurs équivalents, qui n'appartiennent pas à un tel réseau, ne la payent pas. Vous voyez bien que ce n'est pas cohérent avec la volonté légi...
