Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Mes chers collègues, vous vous souvenez tous que lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, nous avions accordé au Gouvernement, afin qu'il poursuive la recodification des impositions des biens et des services, un délai expirant le 28 juin 2021 – échéance reportée au 28 octobre 2021 ; à l'époque, l'évaluation de l'article 33 laiss...
