Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Je propose de supprimer les alinéas 67 à 72, qui concernent le surendettement, car ils posent un problème grave. Si nous votons le texte en l'état, les pouvoirs de l'administration l'emporteront sur les compétences du juge : celui-ci ne pourra plus remettre, étaler ou réduire les dettes fiscales et leurs majorations pour les rendre supportables...
Une personne surendettée peut avoir commis des faits répréhensibles du point de vue du droit fiscal ; ce n'est pas pour autant que, dans le cadre d'un plan d'apurement de ses dettes, il faut retirer au juge la possibilité de les étaler, voire d'en annuler une partie. Voilà ce qui est choquant. On peut même s'interroger sur la constitutionnalité...
