Activité professionnelle indépendante
(Article 1er bis)

Ne faudrait-il pas modifier cet article, en coordination avec l'amendement n° 50 de M. Mattei, adopté à l'article 1er ? En effet, il est ici question du bénéficiaire du transfert universel du patrimoine professionnel : or on peut désormais effectuer un transfert partiel.