Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Vous vous souvenez tous de l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : il avait pour objectif de limiter le bénéfice du statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans, donc d'acter son caractère transitoire, afin de limiter l'éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l'égard du che...
À la fin de votre propos, monsieur le ministre délégué, vous avez baissé le ton pour que l'on n'entende pas, mais vous avez rappelé que certains salariés, occupant des fonctions de direction, sont actuellement éligibles. Pendant cette situation temporaire de cinq ans, pourquoi retirer à ces conjoints le droit de voter, voire d'être élus ? De to...
Ils ont raison puisque nous avons déjà accepté ce droit pour les salariés qui occupent des fonctions de direction, comme monsieur le ministre délégué l'a rappelé. Nous pourrions parfaitement adopter cette disposition qui ne serait pas une innovation.
