Gestion des risques climatiques en agriculture
(Article 7)

Il s'agit du premier des amendements déposés par le groupe Libertés et territoires, pour tâcher d'encadrer les ordonnances prévues à l'article 7. Nous n'aimons pas trop les ordonnances ; nous estimons que le Parlement doit faire son travail. Il faut donc, à tout le moins, les encadrer. L'amendement n° 90 propose qu'il soit rappelé, au-delà du ...

Sait-on exactement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ce qu'est la « sélection adverse » ? Existe-t-il un texte qui la définisse ?

Je veux attirer votre attention sur le fait qu'on a le droit de s'assurer à l'étranger, en application du principe de la liberté des échanges qui prévaut à l'intérieur de l'Union européenne. J'ai par exemple tout à fait la possibilité de m'assurer auprès d'une société belge.

Peut-être, mais c'est ma liberté. Cet amendement est né d'une interrogation sur la compatibilité de ce pool d'assurances avec le droit européen de la concurrence et les règles de libre-échange.

Cet amendement, issu de longues discussions en commission et avec M. le rapporteur, tend à assurer l'articulation entre le droit de l'Union, le droit de la concurrence, d'une part, et le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui régit l'utilisation des données personnelles. Il ne faudrait pas que la création de ce groupement a...

L'article 7 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin de garantir un large accès des agriculteurs à un régime d'assurance contre les risques climatiques, en prévoyant notamment la création d'un pool d'assurances. Cependant, les contours de ce pool d'assurances ainsi que ses modalités de fonctionnement ...

Sur une question qui est quand même importante, on est un peu dans le brouillard. Je crois que c'est vous, monsieur le rapporteur, qui avez évoqué tout à l'heure le caractère obligatoire du groupement ; or, dans le texte dont nous sommes saisis, il n'est pas obligatoire : ce n'était pas la position du Gouvernement. Que se passera-t-il si les as...

J'approuve la position de sagesse du Gouvernement, parce que l'amendement de notre rapporteur va très loin. A-t-on le droit de donner au Gouvernement la faculté de rendre obligatoire l'adhésion à un groupement dont on ne connaît pas la nature ?

Peut-être, mais nous sommes là pour discuter du fond, et c'est pourquoi je vous pose cette question. Est-ce même constitutionnel ? Êtes-vous capable de répondre à cette question, ma chère collègue ?

Le texte tel qu'il est rédigé pose un problème très délicat de rétroactivité. Nous en avons beaucoup parlé en commission et il avait été convenu que M. le rapporteur retravaillerait ce point avec vous, monsieur le ministre, pour trouver une solution. On ne peut pas dire que les contrats existants pourront être brutalement abrogés. D'où ma prop...