Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
(Après l'article 1er)

L'amendement de notre collègue applique aux comptes professionnels les plafonds de frais existants. Le problème que vous soulevez est bien réel : les entrepreneurs individuels ont le plus souvent un compte unique, particulier et professionnel. Nous avions discuté en commission de l'exclusion des professionnels des règles de plafonnement. La q...