Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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L'article 4 soulève le problème de la mauvaise gouvernance de ce pays. Nous avions déjà autorisé un gouvernement précédent à agir par ordonnance, mais il a tellement tardé à élaborer le texte que l'habilitation est devenue caduque. Le Gouvernement actuel sollicite donc une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance. Monsieur le ministre d...