Croissance et transformation des entreprises

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, les modifications apportées à l'article 29 ont pour objet d'ouvrir de manière « explicite » l'agrément ESUS aux activités de transition écologique ou de solidarité internationale. Or c'est déjà le cas. Le problème est que les activités de transition écologique ou de solidarité internationale doivent ê...

… elle ne va franchement pas bien loin. Plusieurs amendements, même du MODEM, tournent autour de la même idée.

Il précise en effet que sont considérées comme poursuivant une utilité sociale les entreprises qui « ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact, soit par le soutien à des pub...

Notre collègue Mme de La Raudière soulève un vrai problème. La question de savoir quelle est la sanction applicable à un comptable public qui ne paie pas les indemnités, alors qu'il en a l'obligation.

La sanction est prononcée par le juge des comptes, à savoir les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes. Monsieur le ministre, pouvez-nous indiquer quelle est la jurisprudence actuelle des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes sur les cas que soulève Laure de La Raudière ? Si vous nous dites qu'en pareil cas,...

Cet amendement est très simple : il vise à rendre obligatoire la présence de représentants de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat au sein de l'association qui sera créée pour promouvoir l'artisanat. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 16 dispose que les statuts de l'association « peuvent prévoir » que des représent...

Je pensais que vous me rejoindriez au moins sur la première partie, faute de pouvoir me donner raison sur la deuxième. S'agissant de la deuxième partie, vous affirmez qu'un établissement public sui generis – l'APCMA constitue à elle seule une catégorie d'organismes consulaires – ne peut pas participer à la demande de création d'une CVO. Or, un...

Que la holding ne puisse pas participer au conseil d'administration de la nouvelle association de promotion de l'artisanat, vous m'avouerez que c'est quand même curieux !

Je suis également tout à fait favorable à cet amendement. En effet, quand on voit des divorces tardifs de femmes qui ont travaillé toute leur vie avec leur mari, et qui se trouvent alors privées de tout, sans aucun droit, sans rien, il y a là quelque chose d'extrêmement choquant. Monsieur le ministre, je voulais vous poser trois questions port...

... j'ai entendu x fois débattre du problème des seuils, avec toujours les deux extrêmes : tandis que certains estiment qu'ils sont neutres du point de vue de la croissance des entreprises, d'autres les jugent catastrophiques. Où est la vérité, mes chers collègues ?

... – on essaie d'harmoniser les seuils, on lisse les passages – mais qui sont tout sauf révolutionnaires, mes chers collègues : elles sont d'une modération extrême.

Si l'on voulait prendre des mesures fortes, il conviendrait de relever les trois seuils, autrement dit d'aller plus loin que l'article 6.

Le seuil qui constitue le plus grand frein au développement des entreprises est celui de 50 salariés, parce qu'il engendre également un coût, atteignant 4 % de la masse salariale – je ne sais pas si vous voyez ce que cela représente.

Je rencontre beaucoup de petits patrons, qui n'embauchent plus au-delà de 45, 47 ou 48 salariés ; s'ils souhaitent recruter, ils préfèrent créer une deuxième entreprise. Je connais ainsi de nombreux petits groupes, constitués de deux ou trois entreprises comptant moins de 50 salariés. Or la multiplication des structures entraîne des coûts. Si ...

Si l'on veut qu'il y ait un véritable effet économique, il faut relever fortement les seuils. Or le seuil de 50 salariés est celui qui freine le plus la croissance des entreprises. Le présent amendement, déposé par Laure de La Raudière et les membres de notre groupe, vise à le porter de 50 à 100 salariés.

Je dis bien « libéral », puisque vous supprimez un seuil. Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, je pense que, dans le cadre du débat sur les chambres consulaires, se posera à terme la question d'une fusion entre les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie, comme cela a déjà été fait dans certains ...

Monsieur le ministre, nous avons longuement discuté du BODACC en commission et, au sujet de l'amendement qui a été repoussé tout à l'heure, vous m'aviez fait une proposition d'ouverture. Selon l'article 3 de la loi du 23 janvier 1929, les convocations à toutes les assemblées générales doivent être publiées au BODACC et dans un journal local. M...

J'en suis confus, monsieur le ministre, mais il faut aussi un peu s'occuper du projet de loi de finances !

Au moins, j'ai déjà trouvé cet article 3 de la loi de 1929. Je vous propose ces deux amendements, l'un qui est un minimum, l'autre qui balaye tous les cas. Je compte sur vous, monsieur le ministre, conformément à votre engagement en commission spéciale.

Monsieur le ministre, vous avez du bon sens. Imaginez le président d'une petite entreprise dans l'Eure, une société anonyme d'une quinzaine d'actionnaires, qui convoque une assemblée générale. Pensez-vous vraiment qu'il faille faire la publication au BALO, en sus du journal local ? Pourquoi faire payer deux fois, alors que vous vous acharnez pa...