Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 29 bis)

Notre collègue Mme de La Raudière soulève un vrai problème. La question de savoir quelle est la sanction applicable à un comptable public qui ne paie pas les indemnités, alors qu'il en a l'obligation.

La sanction est prononcée par le juge des comptes, à savoir les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes. Monsieur le ministre, pouvez-nous indiquer quelle est la jurisprudence actuelle des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes sur les cas que soulève Laure de La Raudière ? Si vous nous dites qu'en pareil cas,...