Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Deux questions se posent en réalité : celle de la responsabilité pénale et celle de l'assurance. La loi Badinter de 1985 prévoit que le conducteur est la personne qui, au moment de l'accident, a « la maîtrise du véhicule ». En prenant en considération le délai de reprise en main du véhicule, les amendements de Mme Lebec et de M. Fasquelle perme...
L'expérimentation devrait justement avoir pour objet de définir ce cadre. Les amendements présentent un inconvénient. Lorsque le système de délégation de conduite n'est pas activé, cela signifie que le véhicule, comme n'importe quelle voiture actuelle, a un conducteur. Mais si un accident, quelle qu'en soit la raison, se produit alors que le s...
