Croissance et transformation des entreprises
(Article 46)

Dans la vie d'un groupe il peut y avoir des transferts d'activité entraînant des transferts d'actifs ou la constitution de filiales. Ce petit amendement vise donc à compléter l'article 46 afin de clarifier le périmètre des autorisations délivrées par l'État en cas de réorganisation interne du groupe ADP ou de volonté de cession d'activités. Dis...