Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Cet amendement a un double objet. D'une part, il vise à éviter qu'un accord de participation concerne uniquement la société mère, lorsque l'entreprise fait partie d'un ensemble de sociétés constituant une même entité économique – vous soyez bien le risque. Lorsqu'il y a un accord pour la tête, l'ensemble des autres sociétés doivent en bénéficie...
C'est l'inverse, madame la rapporteure ! Lorsqu'un ensemble d'entreprises constitue une même entité économique, l'abondement doit bénéficier à toutes les entreprises. Il s'agit d'éviter que celui-ci soit réservé par exemple à une holding qui emploie essentiellement des cadres, et que les filiales en soient privées. Cela existe ! Je sais que l'...
Trouvez-vous normal que l'abondement profite à la holding et pas aux filiales ? C'est possible, aujourd'hui ! Cet amendement, je ne l'ai pas inventé tout seul, je vous rassure : je l'ai rédigé avec des spécialistes de droit des affaires, qui pointaient ce risque de détournement.
