Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 59 bis)

Il s'agit d'un amendement de libéralisation partielle du dispositif existant. Aujourd'hui, lorsque l'ensemble des salariés d'une entreprise bénéficient d'un plan d'attribution d'actions gratuites, ils peuvent, individuellement, le transférer au plan d'épargne d'entreprise, mais dans la limite de 7,5 % du PASS, ce qui ne représente pas grand-cho...