Projet de loi de finances pour 2019
(Article 19 (appelé par priorité))

Monsieur le ministre, pourquoi aviez-vous proposé l'adoption de la mesure que nous nous apprêtons à supprimer ? Afin de financer la loi PACTE, d'après votre exposé des motifs. Vous avez donc décidé d'augmenter brutalement, au 1er janvier prochain, le prix du GNR de 50 %. La détaxation représentant en effet à peu près 50 centimes par litre de ca...

Pourquoi ? Parce qu'il fallait trouver 1 milliard et qu'on a cru le trouver là ! Ce n'est pas plus compliqué que cela ! Pour notre part, nous nous interrogions sur la logique de cette mesure : les carriers, les entrepreneurs en bâtiment, les sociétés de transport public étaient-ils capables de changer de source d'énergie si rapidement ? Petite...

En effet, il y avait juste un petit problème : la plupart d'entre elles ont signé avec leurs clients des contrats pluriannuels, que ceux-ci auraient pu invoquer pour contester toute hausse des prix ! M. Le Maire nous a répondu qu'il ne fallait pas s'inquiéter, qu'on allait renégocier les contrats. Voyons, on peut dire cela à des enfants, pas à ...

Pouvez-vous nous expliquer comment cette mesure pourra être appliquée au 1er janvier, sachant que le budget sera publié aux alentours du 30 décembre ? Il n'y a pas que la mesure proprement dite, c'est tout un nouveau système ! À moins que le ministre nous dise que tout est déjà préparé – auquel cas nous ne servons à rien – on ne peut pas l'appl...

En lisant l'article 19 de ce projet de loi de finances, tout le monde s'est demandé pourquoi le Gouvernement voulait priver une très large partie de ses actuels bénéficiaires du tarif réduit de TICPE sur le gazole, et à hauteur de 1 milliard d'euros – ce qui n'est pas une petite somme ! L'exposé des motifs évoque deux raisons. Premièrement, ce...

C'est l'une des sources de pollution les plus importantes. Or vous maintenez l'exonération dans ce secteur : expliquez-nous la cohérence de ce choix ! Deuxièmement, l'exposé des motifs ne dit presque rien sur les conséquences économiques de cette mesure. On nous explique que ce n'est pas grave, puisque cela ne représente que 0,8 % du chiffre d...

Nous venons en effet de voter une loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ELAN – dans laquelle nous avons pris des mesures pour réduire le coût de la construction. Or, avec cette mesure, vous augmentez ce coût ! Permettez-moi de vous poser une question d'ordre économique. Est-ce que les secteurs impactés pourront r...

Quant à l'absence de concertation, elle est totale, puisque vous avez simplement informé les branches professionnelles de votre décision. Ce n'est pas ce qu'on appelle consulter les gens. La commission des finances a voté contre cette mesure et je souhaite que nous suivions son avis.

Que ressort-il des propos qui viennent d'être tenus ? Tel est l'objet de cet amendement d'appel. Premièrement, la brutalité de la hausse n'est pas acceptable. Il faut la lisser dans le temps. Deuxièmement, il faut consacrer une partie du produit à des mesures incitant à recourir à de nouveaux matériels moins émetteurs de CO2, s'ils existent. À ...

Le montant total de la détaxation est de 2 milliards d'euros. Vous ne vous attaquez qu'à 1 milliard d'euros. Pourquoi pas à l'autre – le transport routier, le ferroviaire et l'agriculture ? Il y en a encore ! Pourquoi ne pas s'y attaquer ? Chacun ici le sait : vous savez que si vous vous attaquez au secteur routier, il en résultera le blocage ...

Tout cela mérite une nette amélioration. Je voterai donc la suppression des alinéas 3 et 4 de l'article 19, comme en commission, si vous ne proposez aucune ouverture, monsieur le ministre d'Etat. Pour l'heure, vous restez bloqué. Il faut ouvrir le débat, sinon à quoi servent ces heures de débat ?

Vous le savez, il existe désormais un fioul domestique contenant 10 % d'ester méthylique d'acide gras, dit « F10 ». L'amendement prévoit de doter ce nouveau carburant d'un statut fiscal adapté et de diminuer de 5 centimes par litre la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – qui lui est applicable afin de tenir co...

Un deuxième produit est apparu : le « F30 », qui est oxygéné à 30 %. Les justifications de cet amendement sont les mêmes que pour le précédent. Il serait bon que les ministres motivent leur avis défavorable, car en adaptant la fiscalité à ce nouveau carburant, cette proposition va tout à fait dans le sens de la transition énergétique qu'ils prô...

Vous connaissez tous le « B10 », ce nouveau produit mis sur le marché qui est un gazole oxygéné à 10 %. Notre système fiscal ne permet pas de tenir compte de ce pourcentage d'oxygénation. L'amendement propose de doter ce carburant d'un statut fiscal cohérent avec la nature d'énergie renouvelable des 10 % de biodiesel qu'il contient.

Cet amendement vise à figer le tarif de la TICPE pour le GPL utilisé comme carburant, ainsi que nous l'avions voté pour le gaz naturel dans la loi de finances pour 2018. Il s'agit d'être cohérent avec les mesures adoptées l'année dernière et de réparer un oubli.

On ne cesse de créer de nouveaux carburants. En cohérence avec ce qui a été voté l'an passé, cet amendement prévoit d'appliquer au bio-GPL un taux de TICPE correspondant à son facteur d'émissions. C'est encore un oubli, me semble-t-il. Dans la dernière loi de finances, nous avions essayé d'harmoniser la taxation des différents carburants en fon...

Cet amendement a pour objet de fixer la TICPE du butane et du propane utilisés comme combustible à 25,73 euros par kilo en 2022, et ainsi de revoir pour la période 2019-2021 son application progressive destinée à limiter l'impact pour le consommateur. J'espère que le ministre donnera un avis favorable, puisqu'il s'agit de corriger une erreur de...

Je soutiens cet amendement. Notre fiscalité énergétique souffre d'un problème de cohérence. Les amendements que j'ai proposés, comme celui de Mme Panonacle, y remédient. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire « défavorable ». Monsieur le ministre d'État, vous nous avez fait un grand numéro sur la transition énergétique, mais ne pensez-vous p...