Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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mais, ce soir, je voudrais féliciter le Gouvernement d'avoir enfin décidé de supprimer la déduction pour investissement – DPI – et la déduction pour aléas – DPA.
Ces dispositifs semblent avoir été inventés pour ne pas fonctionner, et ne fonctionnent pas. Le système que vous proposez pour remplacer ces deux dispositifs est certes perfectible – nous avons d'ailleurs déposé plusieurs amendements à l'article – , mais il va dans la bonne direction, même s'il faut encore le peaufiner.
Cet amendement porte sur le barème. En l'état actuel, au-delà de 100 000 euros de bénéfice, le montant déductible reste stable. Mais il y a des exploitations de toutes tailles : des petites, des moyennes, des grandes. Je propose donc, par cet amendement, d'instituer une tranche supplémentaire, de sorte qu'à partir de 200 000 euros de bénéfice, ...
Le seul argument contre cet amendement qu'apporte notre rapporteur général, c'est celui du risque communautaire. Mais, mes chers collègues, la limitation à quatre concerne les aides à l'agriculture ; or, ici, ce n'est pas une aide ! Monsieur le ministre, devrez-vous vraiment notifier l'article 18 aux institutions européennes ?
Je suggère donc que nous votions l'amendement de la commission – et, monsieur le rapporteur général, vous êtes là pour rapporter la position de la commission. Après cela, bien sûr, vous pouvez donner votre avis personnel.
J'avais demandé pourquoi les coopératives n'étaient pas visées. Nous pouvons faire une réserve, puisqu'il y a une ouverture en nature. Pourquoi cela ne pourrait-il pas être dans des coopératives ? Elles peuvent jouer le rôle de groupements de producteurs. On nous avait dit qu'il fallait voir...
Si elles sont incluses, c'est très bien. Le débat à ce sujet en commission n'avait pas été tranché.
