Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Pour éviter les ennuis, il suffit d'adopter les amendements identiques débarrassés de la fin du deuxième alinéa, à partir des mots : « conformément aux localisations et prescriptions techniques ».
Ces mots ne figurent pas dans le sous-amendement mais dans l'amendement lui-même. Il y est écrit : « ne sont pas redevables de l'indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d'un terrain agricole d'une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d'ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'inc...
Il faut être constant, mes chers collègues ! Nous avons sans cesse amélioré la situation des entreprises sous forme sociétaire, mais nous ne l'avons pas fait pour les entreprises individuelles. Aussi, le revenu des entrepreneurs individuels, qui est la somme de la rémunération de leur travail et de l'argent qu'ils laissent dans l'entreprise po...
Pour compléter l'article 18, il importe d'offrir aux exploitants la possibilité d'un sur- ou d'un sous-amortissement obéissant à des modalités très encadrées. Je propose que la possibilité de report de l'annuité soit plafonnée à une annuité pour chacun des biens meubles, et puisse aller jusqu'à deux annuités pour chacun des immeubles dont la du...
Donc nos intentions ont déjà été notifiées à Bruxelles ? Les critères retenus dans l'amendement ainsi que le taux de 30 % me semblent assez curieux. La mesure est eurocompatible ? Promis juré ?
Cet amendement de Thierry Benoit, spécialiste des questions d'élevage, concerne les contrats d'intégration. Le régime fiscal s'appliquant à ces contrats prévoit que, pour le calcul des plus-values, les recettes provenant des opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par u...
Chacun ici se souvient que nous avons en effet voté un très bon amendement à la loi PACTE visant à conférer un statut obligatoire aux conjoints de chefs d'entreprise travaillant avec eux.
Auparavant, certains d'entre eux n'en avaient aucun. À défaut de choix, ils seront considérés comme des salariés. Lorsque nous avons examiné cet amendement avec M. Le Maire, je lui ai signalé le problème du plafonnement à 17 500 euros évoqué à l'instant par notre collègue Louwagie. En cas d'imposition, cela ne fait pas même 70 % du SMIC. J'ai ...
