Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
53 interventions trouvées.
Il tend à atteindre le même objectif que le précédent, en limitant l'application de la TGAP pour les émissions de particules inférieures à dix microns.
Il reprend celui qui avait été présenté par les députés Vincent Thiébaut, Matthieu Orphelin, Émilie Cariou, Barbara Pompili et Sandrine Le Feur et adopté par la commission du développement durable. Il vise à exclure les produits à base d'huile de palme et de soja de liste des carburants éligibles à une incitation fiscale. Voilà un exemple extr...
Vous vous souvenez que la moitié du produit de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – qui revenait auparavant aux départements a été transférée aux régions, ce qui a eu une incidence assez perverse sur le calcul du potentiel fiscal des départements, mais aussi de celui des régions. Comme la CVAE représentait une proportion...
Cet amendement modeste porte lui aussi sur une question de péréquation, qui concerne les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux. Vous savez qu'on a créé un fonds de péréquation des DMTO, qui est alimenté par deux prélèvements, l'un sur le flux, l'autre sur le stock. Les sommes en jeu ne sont pas négligeables puisque les départements ont ...
M. Bricout vient de l'évoquer : il s'agit de relever le plafond des prélèvements de 5 à 6,5 % des droits perçus au titre de l'année précédente, afin de renforcer la péréquation. Je vous rassure : le produit des DMTO augmente de 8, 9 ou 10 % dans certains départements, et cela reviendrait à prélever 10 à 15 % du montant supplémentaire qu'ils per...
Le problème qui se pose en matière de fiscalité agricole est, vous le savez tous, l'irrégularité de leurs revenus disponibles, qu'il conviendrait de lisser dans le temps. Je propose que les exploitants agricoles puissent reporter les annuités d'amortissement déductibles de leur impôt sur le revenu, afin que celui-ci colle mieux au cycle économi...
Il est de toute autre nature. Je soulève la question du statut fiscal d'un nouveau carburant bien connu, le B100, qui est oxygéné à 100 %, c'est-à-dire totalement renouvelable. Depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019, les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des bie...
Je propose de définir des plafonds pour l'application de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, et de fixer le premier de ces plafonds à l'équivalent de 3 SMIC annuels. Il s'agit de rendre le dispositif plus cohérent avec l'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues par le code rural et de la pêche m...
Vous vous souvenez tous du débat que nous avons eu sur les chambres de commerce et d'industrie. À partir du moment où le Gouvernement incite celles-ci à réduire drastiquement leurs effectifs – si l'État était soumis à l'obligation qu'il impose aux CCI, ce serait la révolution en France – , il faut que les ruptures conventionnelles, qui donnent ...
Cet amendement assez technique vise à permettre aux associés de société qui ont apporté les titres de celle-ci à une autre société de revenir en arrière dès lors qu'ils constateront que cet apport est malencontreux car il ne permet pas la réalisation des projets de développement qui l'avaient inspiré. Au titre de la législation actuelle, dans c...
Il va dans le même sens que le précédent, mais cette fois en tendant à maintenir le droit à l'erreur en cas d'entrée dans un partenariat par voie d'apport de titres, le dispositif actuel constituant un frein significatif à l'évolution des structures d'entreprise.
Il revêt un peu plus d'importance que les deux précédents. L'amendement tend à rétablir la dérogation à l'exigence de l'exercice de fonctions de direction pour les professionnels libéraux qui cèdent des titres lorsqu'ils partent à la retraite, et, d'autre part, à supprimer l'exigence qui leur est faite de détenir au moins 25 % du capital. Il o...
Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement que le Gouvernement a fait voter dans le cadre du projet de loi PACTE – relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – , qui concerne le statut des conjoints des indépendants. Je propose de supprimer le dispositif scandaleux aux termes duquel le salaire d'un conjoint...
