Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Tel qu'il est rédigé, si j'ai bien compris, il me semble que le dispositif sera supprimé à partir du 1er janvier 2020.
Y a-t-il du nouveau, monsieur le ministre, concernant les négociations avec la Commission européenne ? Je pose cette question parce que cela dure depuis tout de même depuis des mois. Avez-vous une idée de la date de sa réponse ?
Ces amendements sont sympathiques, mais ils se heurtent au problème suivant : tels qu'ils sont rédigés, si vous prenez une participation dans une société en participation et qu'elle n'en reverse qu'une partie, vous ne pouvez pas bénéficier de l'avantage fiscal pour la totalité de celle-ci. Il me semble que ne serait-ce que pour cette raison, n...
Cet amendement comporte trois aspects, monsieur le rapporteur général. Les premier est le relèvement de l'abattement de 100 000 à 160 000 euros. Ce ne sont ni les grandes, ni les moyennes fortunes qui en bénéficieraient ! Le patrimoine moyen des familles françaises, je le rappelle, est de 400 000 euros. La mesure s'adresse donc aux classes moye...
Depuis la création de l'ISF, hélas perpétué à travers l'IFI, le sujet ne cesse de revenir sur la table. Si je puis me permettre, il faudrait tout de même plafonner la mesure proposée, faute de quoi M. Mattei pourrait apparaître comme le défenseur des châteaux ou des hôtels particuliers – des « HP », comme on disait autrefois. Mais la vraie solu...
L'amendement Alauzet est sympathique, mais il n'est absolument pas adapté. Actuellement, les 75 % d'abattement sont réservés aux forêts bénéficiant d'un plan simple de gestion. J'ai toujours pensé, monsieur le ministre, que les propriétaires de bois qui exploitent ceux-ci devraient être assimilés à des exploitants agricoles. Leur bois devrait ...
... alors il s'agit de biens professionnels et vous n'avez pas à payer l'IFI. Si vous les louez, elles doivent être imposables, moyennant l'abattement de 75 % applicable aux baux à long terme. Il me paraîtrait naturel de considérer que, s'il existe un plan simple de gestion, c'est que le propriétaire gère correctement ses bois, donc qu'il s'ag...
Je ferai la même observation : je ne comprends pas l'exposé sommaire. Les voies et moyens estiment que la disposition en question représente une perte de recettes fiscales de 32 millions d'euros. Et vous nous dites, madame de Montchalin, qu'il n'y a aucun problème, grâce au dispositif adopté en 2004 pour l'usufruit. L'administration fiscale s'e...
Depuis vingt-six ans que je siège à la commission des finances, ce sujet a fait l'objet de débats répétitifs. La vraie question est la suivante : pourquoi avons-nous toujours échoué ? Je pense que nous avons fait une erreur de méthode. Si vous voulez vous attaquer à quelque niche ou dépense fiscale que ce soit, vous échouerez car tous les chien...
Mais oui, c'est ce qui s'est passé à chaque fois ! M. Letchimy nous reproche de réduire tel avantage dont bénéficient les départements d'outre-mer – pour faire simple – et nous demande pourquoi nous ne nous attaquons pas aux autres. Si nous étions sérieux, il ne devrait plus y avoir aucune dépense fiscale et celles qui ont un intérêt devraient...
Voilà quelques réflexions d'un vieux membre – par la durée, bien entendu – de la commission des finances. Voilà ce qu'il faudrait faire. Cela vous permettrait en outre de tenir, monsieur le ministre de l'économie et des finances, car dans la situation actuelle, une fois que la dépense fiscale est votée, vous ne tenez rien.
Il suffirait que le Gouvernement réponde à une question toute simple : en quoi ce régime est-il dérogatoire ? Je découvre l'amendement : il semblerait que les plus-values ne soient pas imposables, puisque leur valeur entre le 1er janvier et le 31 décembre n'est pas prise en considération dans le résultat fiscal – si j'ai bien compris ! Pourriez...
On ne peut pas continuer dans le vide juridique actuel : il faut donc légiférer. Les sous-amendements défendus par M. Woerth ont le mérite d'essayer de définir clairement les crypto-actifs ou actifs numériques et d'opérer une coordination sémantique avec le projet de loi PACTE. Un énorme problème se pose néanmoins : quelle est la nature juridi...
Le ministre, quant à lui, n'est pas d'accord avec M. Woerth : ce ne sont pas, dit-il, des valeurs mobilières mais une nouvelle catégorie juridique d'actifs, qui ne sont ni des biens immobiliers ni des biens mobiliers. Que sont-ils donc ?
S'il s'agit d'une nouvelle catégorie, nous devons décliner leur régime fiscal mais pas simplement – un notaire se pourléchera les babines ! Qu'est-ce donc ? La thèse de M. Woerth les assimilant à des valeurs mobilières présente des avantages et des inconvénients mais, monsieur le ministre, quelle est leur nature juridique, avant que l'on en dé...
