Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 56)

Je souhaite faire trois petites observations, après cette remarque préalable : il est tout à fait logique que les Franciliens paient leurs transports. Entre parenthèses, nous pourrions peut-être cesser d'alimenter par des impôts nationaux les subventions d'équilibre à la RATP et au réseau qui dessert la banlieue parisienne, alors que les zones ...

Je tenais à faire cette remarque préalable, parce que ce que nous vivons actuellement, c'est la fracture. Et il n'est pas normal que les provinciaux paient pour les transports parisiens. L'amendement de Gilles Carrez, pour le coup, échappe à cette critique. J'en viens à mes trois observations, ou plutôt à mes trois questions. Premièrement, je...

C'est un amendement de bon sens. Si seulement nous pouvions inscrire une règle d'or dans la Constitution pour le budget de l'État… Je voudrais vous interroger au sujet du II, monsieur le ministre : « Toute contribution supplémentaire mise à la charge de la Société du Grand Paris [… ] fait l'objet d'une augmentation des ressources de l'établiss...

Je retire l'amendement no 1168 au profit de l'amendement no 1778 de M. Thiébaut, dont je partage l'analyse. Tout à l'heure, nous avons voté une exonération de taxe foncière au profit des grands ports maritimes. Je regrette que personne n'ait remarqué que cette exonération serait compensée aux collectivités locales concernées aux frais des autr...

Monsieur le ministre, il faudra revenir là-dessus au Sénat et appliquer aux grands ports maritimes la même règle que celle que nous nous apprêtons à voter pour les centrales hydrauliques et leurs passes à poissons.

Monsieur le ministre, je rappellerai que si nous en sommes arrivés là, c'est parce que les services de votre administration ont considéré que la totalité des cuves, qui sont l'élément le plus important de ces installations, étaient des bâtiments industriels, et donc imposables. Le résultat a été une explosion de la cotisation foncière des entre...

L'amendement no 1997 veut inciter les opérateurs à installer leurs antennes. Mais un accord n'a-t-il pas été conclu avec le Gouvernement, aux termes duquel, en contrepartie de la prolongation de leurs émissions, ils se sont engagés à en installer 15 000 ? Quelle est donc l'utilité de cette exonération, puisqu'ils se sont engagés ? Elle n'a aucu...

La loi de finances pour 2017 a étendu l'IFER à la fibre optique. Cette imposition forfaitaire, qui s'appliquera à partir de l'année prochaine à raison de 11,61 euros par ligne et par an, intervient concomitamment au développement du plan « France très haut débit ». L'IFER aura pour effet de dégrader la rentabilité des réseaux existants, dont le...

Il y a un vrai problème, monsieur le ministre. Comment voulez-vous inciter le développement des RIP avec un tel dispositif ? Ce choix est contradictoire avec l'objectif gouvernemental en matière de couverture du territoire. Je rappelle que la difficulté se situe sur les parties du territoire situées hors des zones dites « AMII » – les zones moy...

Monsieur le président, il n'est pas normal que vous ayez refusé de me donner la parole alors que personne d'autre n'avait demandé à s'exprimer…

C'est bien le moins ! Si vous m'aviez refusé la parole sur mon amendement, monsieur le président, je vous prie de croire que ça chaufferait deux minutes !

Je répète que rien n'est clair de ce que nous avons voté tout à l'heure, et que nous allons déstabiliser…

Monsieur le ministre, avec la suppression de la taxe d'habitation, on fait sauter toutes les liaisons entre les taux. Le danger réside dans un report d'une part croissante de la fiscalité sur les entreprises. Une protection existe déjà grâce à un taux de plafonnement, fixé à 3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise, s'agissant de la CFE additio...

J'ai dit que cet amendement est un amendement d'appel : je vais à présent le retirer. Mais, avant cela, je tiens à vous livrer une réflexion, monsieur le ministre. Votre thèse était défendable tant que la taxe d'habitation était payée en moyenne par 80 % des citoyens électeurs. Or les entreprises, elles, ne votent pas lors des élections – sinon...

Bien sûr que si ! Même si vous attribuez la taxe sur le foncier bâti au bloc communal, cela ne compensera qu'une partie des 21 ou 22 milliards d'euros de taxe d'habitation que vous lui ôtez. En effet la taxe sur le foncier bâti ne représente que 14 milliards d'euros.

Certes, mais on revient alors à une autre critique, que vous avez formulée vous-même tout à l'heure : si les revenus des communes proviennent de dégrèvements, alors où est la responsabilité des élus locaux ? Ce problème est très complexe, et je ne prétends pas que la solution soit simple. Il faut vraiment y réfléchir.

Si je peux me permettre, monsieur le ministre, je vous suggère que cette réflexion n'ait pas lieu uniquement entre technocrates, car je sais bien ce qu'ils proposeront ! Il faudra y associer toutes les tendances politiques, faute de quoi les débats sur le projet de loi de finances rectificative qui auront lieu à la fin du mois de mars 2019 sero...

Les AFP peuvent-elles être assujetties à la TVA ? Si elles le sont – comme une bonne partie des associations foncières – , la question est réglée.

Certaines communes n'ont pas délibéré dans les délais requis, ce qui bloque l'instauration du système que nous avons adopté. Je propose donc de reporter au 1er juillet l'entrée en vigueur de la réforme, de façon à prendre le temps nécessaire. L'inconvénient est que l'on pénalise ainsi les autres communes, qui ont fait le boulot en délibérant en...