Projet de loi de finances pour 2019
(Article 13 bis (appelé par priorité))

Nous ne discutons pas de petites sommes : l'ordre de grandeur est, selon le rapport, de 1 à 3 milliards d'euros pour une évasion fiscale à la limite de la fraude. Compte tenu de la complexité du dispositif, j'ai quelques doutes sur la possibilité de l'appliquer dès le 1er janvier. Il faut prendre en compte l'exigence de détention des titres – o...