Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
17 interventions trouvées.
Nous sommes favorables à ces amendements identiques, déposés par le rapporteur général, nos collègues de la Nouvelle gauche et ceux de La République en marche, mais deux problèmes se posent. Tout d'abord, ils visent la seule entreprise individuelle. Monsieur le ministre, ne pourriez-vous déposer un sous-amendement pour combler cette lacune ?
Le coût, fort modeste, de cette mesure appliquée aux entreprises individuelles – 3 millions selon le rapporteur général – , pourrait être plus élevé si la disposition était étendue aux entreprises sociétaires, mais je ne vois pas comment nous pourrions faire autrement. Par ailleurs, nous devrions surtout adopter des mesures qui favorisent une ...
Pourquoi la DPA ne marche-t-elle pas ? Parce qu'elle a été faite pour ne pas marcher : les conditions d'entrée sont incroyablement dures – elles ne laissent place qu'à l'aléa climatique et non à l'aléa économique – ; la durée est de sept ans. J'aperçois le précédent ministre de l'agriculture avec lequel j'ai eu des débats torrides par le passé ...
Nous retirons l'amendement no 748 au bénéfice de l'engagement du ministre. Nous espérons être associés à la réflexion et aboutir à une vraie réforme et non à du bricolage. Cela fait maintenant vingt-trois ans que je défends la réserve spéciale d'autofinancement pour tous. Nous en reparlerons, monsieur le ministre.
La portée de la suppression du mot « sanitaire » est double. Non seulement le préfet ne décide plus de l'existence d'un aléa climatique, mais le dispositif est étendu à l'aléa économique. Aujourd'hui, l'aléa économique est souvent bien plus important que l'aléa climatique. Les variations extrêmement fortes des prix du marché font que les revenu...
Je ne peux qu'approuver les propos que vient de tenir M. le ministre. L'amendement de notre collègue Woerth est sympathique, mais cela fait tant d'années qu'on en discute ! L'Union européenne étant soumise à la règle de l'unanimité en matière fiscale, les dispositions proposées risquent de poser d'énormes problèmes faute de coopération de l'Irl...
Trouver une assiette commune, un taux commun compris entre 20 % et 25 % ainsi qu'une clé de répartition de l'impôt sur les sociétés permettrait de taxer les bénéfices des GAFA à l'échelle européenne. Nous pourrions éventuellement travailler avec les autorités américaines. Nous ferons le point dans deux ans, monsieur le ministre, si vous-même et...
Actuellement, une entreprise agricole qui a choisi d'être soumise à l'IS rencontre des problèmes techniques d'adaptation. En effet, en matière de stocks, sous le régime de l'IS, c'est le prix de revient qui s'applique. Ces amendements proposent que, par simplification, ce soit le cours du jour. Cela ne fait que déplacer la réalisation du bénéfi...
Il est un peu complexe mais je vais essayer de vous le résumer. À l'heure actuelle, les distributeurs – ils ne sont d'ailleurs pas les seuls à le faire – exigent que des contributions, dont les sommes vont croissant, soient versées à leurs centrales situées en Europe, que ce soit en France ou en Belgique. Ces contributions prennent la forme de...
Mon amendement est distinct de l'article 209 B du CGI car les liens juridiques entre les sociétés françaises et étrangères visées par celui-ci sont à la fois moins précis et moins larges que ceux visés par mon projet d'article 209-0 C. De plus, mon amendement n'exige aucun seuil de détention minimale s'agissant des relations capitalistiques. Le...
J'attendais l'argument de l'article 57 du CGI. Il est inexact, monsieur le rapporteur général, car cet article vise les entreprises étrangères placées sous la dépendance de droit ou de fait d'une société française, tandis que l'amendement que je défends vise de façon générale les sociétés françaises détenant des entreprises ou entités juridique...
les dispositions de l'article 209-0 C ne s'appliqueront pas lorsque la réalité de l'implantation et l'exercice effectif d'une activité seront établis. Vous voyez donc, monsieur le rapporteur général, les cinq grandes différences entre l'article 57 du CGI et le dispositif de mon amendement.
C'est une pure folie, mon cher collègue ! Cette mesure aboutirait à ce que des entreprises déficitaires deviennent bénéficiaires : elles paieraient de l'IS alors qu'elles sont en déficit. C'est une évidence : vous rendrez non déductibles 50 % des charges financières, alors que de nombreuses entreprises dégagent des bénéfices inférieurs à la moi...
Bien sûr, pour essayer de réduire le désastre. Cette mesure est une très mauvaise idée. L'esprit de responsabilité devrait nous conduire à supprimer la mesure des 25 % non déductibles, adoptée, je crois, en 2012. N'est-ce pas, madame l'ex-rapporteure générale ?
Or, on nous explique ici qu'il faudrait pouvoir y procéder une deuxième fois, puis une troisième fois... Comme avec la coke, l'effet est bien une accélération d'abord, mais une dépression ensuite.
C'est tout l'inverse de ce qui est bon pour les industriels qui fabriquent les robots. Tous ces dispositifs exceptionnels d'amortissement ont échoué. Vous dites, monsieur le ministre, qu'ils ont réussi. Bien sûr, il y a une accélération : comme avec la coke, on se sent mieux ; mais après, c'est la déprime – d'après ceux qui en consomment, car j...
Les plafonds du système forfaitaire de TVA avaient été calés avec le « mini-BNC » et le « mini-BIC ». La réponse au doublement consiste à dire que c'est trop cher. Vous aviez évoqué, je crois, monsieur le rapporteur général, la somme de 400 millions d'euros. Par ailleurs, il y a un risque d'accentuer la fraude. Pour ma part, j'étais favorable ...
