Questions au gouvernement
(Invalidation de la taxe sur les dividendes)
Les interventions de Charles de Courson
Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 6 octobre 2017, a définitivement enterré la contribution de 3 % sur les dividendes distribués, taxe instaurée en juillet 2012 par l'ancienne majorité socialiste.
Cette taxe, qui a rapporté à l'État 1,8 milliard d'euros par an entre 2013 et 2017, devra donc être intégralement remboursée aux entreprises qui l'ont payée.
Le coût de ce remboursement est estimé, selon vos déclarations, à au moins 10 milliards d'euros, somme bénéficiant d'intérêts moratoires au taux de 4,78 %.
Je fais partie de ceux qui, lors de la séance du 19 juillet 2012, avaient mis en garde le gouvernement socialiste, sans être entendus, quant au grave risque de rupture d'égalité entre les entreprises dont cette mesure était porteuse. Cette annulation pose trois questions. Premièrement, tandis que le Gouvernement, à la différence de ses prédéc...
quelles mesures entendez-vous prendre pour honorer ce remboursement, alors même qu'il n'existe pour faire face à cette dépense qu'une provision de 300 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2018, …
… et une provision annuelle de 1,8 milliard par an pour chacun des trois exercices suivants ? La France ne risque-t-elle pas de ne pas sortir en 2018 de la procédure pour déficit excessif et de demeurer ainsi le dernier mauvais élève de la zone euro ? Deuxièmement, en termes de responsabilité politique, comment votre prédécesseur, Pierre Mosco...
… et Christian Eckert, alors rapporteur général du budget, ont-ils pu monter un dispositif aussi anti-européen et anticonstitutionnel ? Ne s'agit-il pas là d'un « scandale d'État », comme vous l'avez déclaré dans la presse le 20 octobre dernier ? Troisièmement, monsieur le ministre, vous évoquez dans la presse de ce matin l'idée de créer un no...
Mais cette idée n'est-elle pas totalement contraire à l'ensemble de la politique fiscale d'abaissement des charges fiscales et sociales sur les entreprises que vous menez à juste titre ?
