Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

380 amendements trouvés


13/11/2017 — Amendement N° 1350C au texte N° 235 - Article 60 (Retiré)
Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mm...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 9° L'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le mot : « douze » par le mot : « onze ». « b) Le 10° est abrogé...

13/11/2017 — Amendement N° 1348C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mm...

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opérat...

09/11/2017 — Amendement N° CF446C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, M. Zumkeller, M....

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

09/11/2017 — Amendement N° CF651C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M....

Avant le 15 juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant les possibilités de mise en œuvre d'un compte affectation spéciale, dans le projet de loi de finances pour 2019, destiné à distribuer les produits de la redevance d'archéologie préventive. Exposé sommaire : Les activités archéologiques préventives sont divisées en d...

09/11/2017 — Amendement N° CF654C au texte N° 235 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, ...

I. – L'article 1618 septies du code général des impôts est supprimé. II. – Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609 vicies ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compe...

09/11/2017 — Amendement N° CF656C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Gomès, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher

I.- Supprimer l'alinéa 2. II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III.- En conséquence, à l'alinéa 11, substituer les mots « le 2° du I et les II à IV » par « le présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 42 du présent projet de loi, qui prévoit de réduire le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'e...

09/11/2017 — Amendement N° CF642C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, Mm...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré l'alinéa suivant : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, nécessitant d'impo...

09/11/2017 — Amendement N° CF438C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Leroy, M. Ledoux, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, Mme Desca...

Après l'article 44, insérer l'article suivant : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°. L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – 1. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions prévues à l...

09/11/2017 — Sous-Amendement N° CF730C à l'amendement N° CF372C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Charles de Courson

Au premier et deuxième alinéa de l'amendement CF372, substituer à la date « 2022 » la date « 2020 ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de proposer une prorogation jusqu'en 2020.

09/11/2017 — Amendement N° CF287C au texte N° 235 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mm...

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « III.bis – À l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, « 1° Le 10° est abrogé ; « 2 ° Au premier alinéa, le mot :« neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le mot...

09/11/2017 — Amendement N° CF681C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Gomès,...

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de simplification. Cet amendement concerne le régime de retraite complémentaire facultative des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, de leurs conjoints ou des membres de leurs famille. Il permet aux personnes, non salarié...

09/11/2017 — Amendement N° CF683C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Auconie, Mme Bassire, M. Becht, M. Benoit, M. Boucard, M. Bournazel, Mme Valérie Boyer, M. Breton...

I. – Après l'article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés une division et un article ainsi rédigés : « XLX. Crédit d'impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises « Article 244 quater Y. - I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 ...

09/11/2017 — Amendement N° CF185C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, ...

I. Rédiger l'alinéa 6 ainsi: « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sans condition de localisation du logement concerné. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

09/11/2017 — Amendement N° CF684C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Auconie, Mme Bassire, M. Becht, M. Benoit, M. Boucard, M. Bournazel, Mme Valérie Boyer, M. Breton...

I. – Après le premier alinéa de l'article 244 quater F du code général des impôts, il inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également déductibles les dépenses directement supportées par l'entreprise et destinées à soutenir ses salariés ayant la qualité de proche aidant au sens de l'article L. 3142‑16. » II. – La perte de recettes pour l'État...

09/11/2017 — Amendement N° CF292C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Vercamer, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Auconie, M. Ledoux, M. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits o...

09/11/2017 — Amendement N° CF186C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, ...

I. Remplacer les mots « 1er janvier 2018 » par « 1er janvier 2020 ». II. Remplacer les mots « 1er janvier 2019 » par « 1er janvier 2022 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

09/11/2017 — Amendement N° CF293C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Vercamer, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Auconie, M. Ledoux, M. ...

I. – L'article 1500 est complété par un 4° rédigé comme suit : « Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en méthode comparative, intervient à l'initiative du redevable ou en cas de rectification opérée par les services fiscaux ...

09/11/2017 — Amendement N° CF261C au texte N° 235 - Article 39 (Tombe)
Mme Magnier, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot, M. Herth...

I- Rédiger ainsi les septième, huitième et neuvième alinéas : « Toutefois, le b du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à co...

09/11/2017 — Amendement N° CF286C au texte N° 235 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mm...

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opéra...

09/11/2017 — Amendement N° CF56C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, M. Favennec Becot, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Benoit, ...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages, à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...