Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 5 bis)

Je me pose beaucoup de questions sur cet article et sur ces amendements. Il est actuellement possible d'appliquer une tarification dont une part est fixe et une autre proportionnelle. C'est ce que pratiquent beaucoup de communes qui comptent de nombreuses résidences secondaires, et c'est tout à fait légal.

Aucun amendement n'est nécessaire pour cela. Je comprends donc mal ce que celui de M. Hetzel apporterait par rapport à l'état du droit. Je voudrais vous mettre en garde, mes chers collègues, au sujet de l'article 5 bis : si nous commençons à essayer d'aider nos concitoyens en difficulté à coups de tarifications dite dégressives en fonction du ...

Il s'agit tout de même de la rémunération de services rendus. Une telle confusion entre politique sociale et politique tarifaire me rend très dubitatif.