Les amendements de Charlotte Parmentier-Lecocq pour ce dossier
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Vous avez raison, madame Dubié, l'amendement suivant vise à améliorer la rédaction que nous avions précédemment présentée en commission, et prend en compte les recommandations du Conseil d'État, pour lui conférer une véritable portée normative. Je salue, au passage, votre ? il avisé sur ces observations. Je vous invite à retirer cet amendement ...
Nous avons pu finaliser cet amendement avec le concours du ministère. Comme je le disais à l'instant, il vise à préciser concrètement les modalités de conformité au droit de l'Union européenne en matière d'équipements de protection individuelle. Bien que les règlements européens soient en l'occurrence d'application directe, ils exigent l'adopti...
Nous leur attribuons des pouvoirs plus concrets, plus proportionnés et dissuasifs. Par ailleurs, je réaffirme la nécessité de transposer le droit de l'Union européenne dans notre droit français. Nous profitons de cette occasion pour le faire.
