Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 25)

Cet amendement va de pair avec l'amendement no 2634 que vous avez présenté précédemment et qui avait pour objet de permettre à une ESH de faire partie d'une SAC. Je suis défavorable au présent amendement pour les mêmes raisons.

L'objet de votre amendement est de rendre optionnelle la présence des représentants de la SAC dans les conseils d'administration de chacun de ses actionnaires, sans voie délibérante. Cette présence devant être systématique, l'avis est défavorable.

Cet amendement permet la coordination relative à la présence des collectivités et des locataires dans les conseils d'administration des SAC, en augmentant le nombre maximal de membres du conseil d'administration.

Si vous réservez un tiers des sièges aux locataires, qui retirez-vous ? Les élus, les représentants du personnel ?

Les instances délibératives ont été définies par un amendement de la commission, introduit à l'alinéa 28, que je vous ai lu précédemment. L'avis reste défavorable.

La solidarité interne à la SAC est indissociable de la mutualisation des moyens. Les SAC doivent avoir les mêmes missions que les sociétés mères des groupes commerciaux en la matière. Comme indiqué précédemment, un organisme pourra continuer de solliciter la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – en cas de difficultés financiè...

Ces amendements vident de sa substance la solidarité financière interne au groupe créé par le présent projet de loi, en lui substituant l'intervention systématique de la fédération professionnelle concernée et de la CGLLS. Cette dernière continuera, bien sûr, à pouvoir être sollicitée lorsque cela s'avérera indispensable. Comme dans tout protoc...

Je partage l'objectif de votre amendement, mais je vous demande de le retirer au profit de mon amendement no 2556, qui va dans le même sens mais dont la rédaction est plus précise. Il ne concerne que les SEM et les organismes agréés au titre de la maîtrise d'ouvrage d'insertion – MOI.

Il s'agit de limiter le champ d'application des ventes forcées aux seuls logements conventionnés des SEM et des organismes agréés au titre de la MOI.

Ce compromis a été élaboré avec les bailleurs sociaux dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement. Quant aux offices publics de l'habitat, l'article 25 ne les oblige en rien à fusionner. Il leur impose uniquement de rejoindre les sociétés de coordination afin de mutualiser certaines fonctions support en vue de réaliser des écon...

Ces organismes HLM rencontrent les mêmes problèmes que les autres ; leur fusion dans des groupes accroîtra, de la même façon, leur capacité à gérer des projets complexes, et ils pourront bénéficier de la mutualisation financière. Avis défavorable.

Je rappelle que 48 départements sur 101 comptent au moins une commune classée en zone de montagne. Votre amendement, comme le précédent, introduirait donc une dérogation au bénéfice de près de la moitié du territoire national. Défavorable.

L'agrément des SEM n'est nécessaire que pour la construction et la gestion de logements sociaux. Les SEM qui se verraient retirer leur agrément peuvent poursuivre toutes leurs autres activités dans le logement privé ou le logement conventionné PLS ou PLI. Ainsi la perte d'agrément n'impacte pas les autres actions des SEM hors logement social. I...

L'objet de cet amendement est de limiter le champ d'application de la vente forcée des logements de SEM ne respectant pas l'obligation de regroupement aux seuls logements conventionnés.

L'objet de cet amendement est d'inclure dans le chiffre d'affaires permettant à une SEM d'être dispensée de regroupement les activités de ses filiales.

Ce sera un avis défavorable : ces adaptations sont suffisantes pour conserver les spécificités et la diversité des SEM.