Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 25)

Concernant l'amendement no 741, c'est en effet un sujet qui relève du PLF. Le dispositif vient juste d'être prolongé pour quatre ans par la loi de finances pour 2018. Concernant le zonage réglementaire, j'avais posé il y a quelque temps une question à M. le secrétaire d'État, qui a émis le souhait d'y réfléchir parce que cela posait une questio...

Votre amendement me semble en partie satisfait, notamment par l'arrêté spécifique concernant les départements d'outre-mer du 14 mars 2011. Cependant, il soulève un vrai sujet sur la question des loyers. Je vous invite à écouter attentivement ce qui sera dit sur l'article 28, qui évoquera la politique des loyers et pourra répondre à cette problé...

Nous en avons longuement discuté ce matin. Je ne vais donc pas émettre un avis contraire à mon avis défavorable. Je voudrais rappeler que l'élaboration des conventions d'utilité sociale fait l'objet d'une concertation avec les locataires via le conseil de concertation locative. Avis défavorable.

L'objectif poursuivi par cet amendement me semble intéressant. Dans la mesure où les locataires seront représentés à la fois dans chacun des organismes et au niveau de la société de coordination, il serait en effet préférable qu'une seule élection avec un système de fléchage soit organisée plutôt que deux. Toutefois, cela relève du pouvoir régl...

L'objet de cet amendement est d'appliquer la dispense d'avis des Domaines sur les cessions entre les organismes HLM aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1.

C'est une demande de retrait au profit de l'amendement que je viens de vous présenter, dont la rédaction est plus précise.

En proposant de fusionner les commissions de péréquation et de réorganisation avec la commission de réorganisation des bailleurs sociaux de la CGLLS, cet amendement va en effet dans le sens d'une simplification. Toutefois, les modalités de mise en oeuvre de la réduction du loyer de solidarité et des aides qui sont redistribuées par les caisses ...

On comprend bien que c'est un amendement de repli par rapport à celui que vous avez présenté tout à l'heure. L'article 28 du projet de loi prévoit également la mise en oeuvre expérimentale d'une nouvelle politique des loyers qui prenne mieux en compte la capacité financière des ménages. J'espère qu'elle pourra être appliquée concrètement sur v...