Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 27)

Ces amendements, que nous avions déjà examinés en commission, visent à diversifier les sources de financement des offices publics de l'habitat – OPH – et des sociétés anonymes de coordination – SAC. Nous avons examiné cette question entre l'examen du texte en commission et son examen en séance publique, comme nous nous y étions engagés, et comm...

Ces amendements permettront aux OPH d'accéder à certains prêts en accordant des gages sur leur trésorerie. Avis favorable.

La première partie de votre amendement est satisfaite par un amendement adopté en commission, dont les dispositions figurent désormais à l'alinéa 17 de l'article 26. En revanche, il ne me semble pas utile d'augmenter la proportion des représentants des locataires au sein des conseils d'administration des organismes. Cela risquerait en effet de ...

L'article 26 du projet de loi apporte déjà un certain nombre de simplifications en autorisant les OPH à fusionner ou à être absorbées par une société d'économie mixte ou une société HLM. Cela me semble suffisant à ce stade pour faciliter le mouvement de restructuration en cours. Par ailleurs, votre amendement ne prévoit pas de délibération de l...