Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 38)
Les interventions de Christelle Dubos
Les amendements de Christelle Dubos pour ce dossier
3 interventions trouvées.
La gestion en flux apporte dans la politique d'attribution une flexibilité qui permet au bailleur de mutualiser les opportunités, de faire mieux correspondre l'offre à la demande de logement et de définir le meilleur équilibre dans l'occupation de son parc au regard des objectifs de mixité sociale. La gestion en flux, actuellement facultative, ...
L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité de moduler à la baisse l'obligation d'attribuer 25 % des logements hors QPV aux ménages modestes. Avis favorable.
Cette mesure relève de l'ordre réglementaire. Je demande donc le retrait de l'amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.
