Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 40)

Votre amendement me semble en grande partie satisfait. En effet, depuis le décret du 6 juin 2016 relatif à l'aide personnalisée au logement pris en application de l'article 27 de la loi ALUR, il n'est plus possible pour les caisses d'allocations familiales de suspendre le paiement des allocations logement sous le seul motif de l'impayé des loye...

L'usage du mot « renonce » tel qu'inscrit dans cet alinéa de l'article reprend in extenso la rédaction de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit les modalités de mises en oeuvre du protocole de cohésion sociale. Cette rédaction est celle de la loi du 18 janvier 2005 qui a créé originellement le protocol...

Comme nous l'avons dit en commission, l'objectif de cette période de trois ans est bien de préserver l'équilibre des intérêts entre le bailleur et le locataire au sein de cet article dans le cadre d'un effacement de dettes puisqu'en moyenne, le remboursement de la dette locative est étalé sur trois et non deux ans. Il n'est en l'occurrence pas ...