Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Avant l'article 47)

Je suis ravie, monsieur Chassaigne, d'être citée dans l'exposé sommaire de votre amendement et je vous en remercie. Cela dit, il me semble, comme cela a déjà été indiqué en commission, qu'il se trouve en grande partie satisfait. En effet, la loi de 1986 autorise déjà les bailleurs à mettre en place, s'ils le souhaitent, plusieurs conseils de c...

Nous avons, déjà, à l'article 25, prévu d'associer les locataires à la gouvernance des groupes : c'est dans le cadre du conseil d'administration qu'ils participeront à l'élaboration de ces documents. La procédure de concertation que vous visez est bien trop lourde, car elle impliquerait la tenue de multiples réunions. Avis défavorable.

Je dois bien vous dire que les amendements adoptés en commission aux articles 25 et 26 garantissent à la fois la représentation des locataires dans tous les groupes et l'information de tous les locataires en cas de fusion… Le dispositif que vous proposez me paraît bien trop lourd : il est calqué sur celui des réhabilitations, qui impliquent de...