Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 47)

Je l'ai dit en commission, la date d'installation des équipements ne présage pas de leur qualité. Avis défavorable.

Les caractéristiques en matière de logement décent sont définies dans le décret du 30 janvier 2002. Ce décret ne fait pas explicitement référence à la problématique d'invasion d'insectes. Cependant, la jurisprudence considère qu'un logement infesté de cafards ou d'autres insectes ne peut être décent et permettre la jouissance paisible du logeme...

L'intervention d'un juge me semble nécessaire dans tous les cas pour la résiliation du bail. En l'espèce, celle-ci doit certes être la plus rapide possible mais, depuis le décret no 2011-945 du 10 août 2011, la procédure est d'ores et déjà très simple et rapide pour obtenir la résiliation : le demandeur saisit le juge pour requête et la décisio...

Même si je suis favorable au développement de la médiation, il ne me semble pas opportun de procéder à l'extension que vous proposez, ma chère collègue, car celle-ci est plutôt du ressort du juge. À défaut de retrait, l'avis serait défavorable.

La commission a déjà étudié la question. Même si on peut comprendre l'intérêt du dispositif proposé, le rendre obligatoire ne me paraît pas souhaitable car il serait trop complexe à utiliser par les locataires comme par les bailleurs, et coûteux en frais de gestion. Avant de mettre en place un tel système, il faudrait par ailleurs s'interroger ...

Les personnes vulnérables visées par l'article 434-3 du code pénal recouvrent des situations diverses : personnes âgées, malades, en état de grossesse ou handicapées. Elles ne peuvent être systématiquement assimilées à des personnes aux revenus faibles ou irréguliers, à l'inverse des étudiants. Dès lors, le cumul d'un contrat de cautionnement ...

Le locataire a accès aux justificatifs en question s'il le souhaite. Par ailleurs, dans les six mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives des charges complémentaires. Cette information me semble suffisante : prévoir un envoi systématique de tous les justificatifs...

Aujourd'hui, le code de l'urbanisme prévoit une information obligatoire des locataires quant à la localisation du logement dans le plan d'exposition au bruit, mais il n'existe pas de disposition similaire concernant les acheteurs, alors que ceux-ci sont soumis à la fois aux nuisances sonores et à des contraintes de construction particulières. J...

Votre amendement aurait pour conséquence de supprimer le caractère contradictoire de la procédure et d'empêcher la remise de l'état des lieux aux deux parties : tout le monde, notamment, ne possède pas une adresse électronique. Il y a déjà eu une modernisation des baux, dans la mesure où les photos sont acceptées et où l'on peut joindre des pre...

Un de nos administrateurs me suggère de vous proposer de retirer l'amendement et de le redéposer plutôt à l'article 61, qui porte sur la création d'un bail numérique. Cet article habilite en effet le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de créer un régime d'agrément qui permettra de sécuriser l'usage du numérique dans l'établisse...